Changements importants pour les foyers, les centres de jour et les ateliers pour adultes handicapés dans le canton de Berne à partir de 2022.
Dans la circulaire de septembre 2021, la Direction de la santé, du social et de l'intégration (GSI) du canton de Berne a annoncé diverses modifications du contrat de prestations annuel 2022. Il s'agit notamment de l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne ainsi que des explications sur la manière de traiter les excédents de couverture (fonds de fluctuation).
En tant qu'auditeurs de diverses institutions, nous disposons des connaissances et de l'expérience nécessaires pour vous aider à mettre en œuvre ces changements. Avec cette lettre d'information, nous souhaitons attirer votre attention sur des points importants et vous donner quelques conseils pour la mise en œuvre.
Mise en place d'un système de contrôle interne
Mise à jour d'octobre 2022 :
Dans la newsletter de novembre 2021, nous avons évoqué en détail l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne adéquat. Désormais, la mise en place d'un système de contrôle interne adéquat est seulement recommandée par la circulaire de la GSI du canton de Berne d'août 2022. L'obligation de vérification du système de contrôle interne par l'organe de révision statutaire, initialement exigée, disparaît donc également.
Fonds de fluctuation (excédent/déficit cumulé)
La note explicative du contrat annuel de performance 2022 définit un plafond maximum (15 % des dépenses totales de la zone résidentielle/école spéciale et 25 % des dépenses totales de la zone atelier). En outre, les excédents jusqu'à un maximum de 3 % des dépenses totales de la zone résidentielle/école spéciale et de 6 % des dépenses totales de la zone atelier peuvent être affectés au fonds de fluctuation. Ce qui est nouveau, c'est que le fonds de fluctuation ne peut être accumulé que jusqu'au plafond maximum. Les excédents qui dépassent ce montant doivent être remboursés et comptabilisés comme un passif. Les legs ou les fonds de donation non affectés sont également pris en compte dans l'évaluation des frais de service. Si une institution dispose de fonds de donation et de legs qui ne sont pas affectés à un but précis, il faut vérifier s'ils peuvent être soumis à une affectation par le biais d'un règlement sur les donations.
Si le solde du fonds de péréquation est négatif, il doit désormais figurer dans le groupe de comptes 28 " par exemple, les bénéfices non distribués ou les pertes accumulées volontaires " en tant que poste distinct et non plus dans le groupe de comptes 24.
La circulaire ne traite pas d'une autre innovation qui devrait être abordée assez rapidement : À partir du 1er janvier 2023, toutes les institutions financées par le GSI doivent (dès aujourd'hui) préparer leurs états financiers annuels conformément à la norme Swiss GAAP RPC 21 ("Comptabilité des organisations caritatives sans but lucratif"). Les comptes annuels selon la RPC 21 sont plus complets que les précédents selon le Code des obligations. Cela signifie qu'à l'avenir, il faudra également établir un tableau des flux de trésorerie et un tableau de l'évolution du capital. En outre, l'annexe aux états financiers annuels sera nettement plus étendue et détaillée (y compris un état de l'évolution des immobilisations, etc.). Lors de la première application de la RPC 21, il convient de noter que le bilan de l'année précédente (au 31.12.2022) doit également déjà être établi conformément à la RPC 21. La préparation du compte de résultat de l'année précédente et des autres composantes des états financiers annuels n'est pas explicitement prescrite pour la première application selon les RPC ; elle peut toutefois être recommandée.
Nous vous recommandons de commencer le projet "conversion de la comptabilité" tôt et de prévoir des réserves de temps suffisantes. Il est avantageux de préparer les états financiers internes selon la nouvelle norme dès le 31.12.2022. Nous serions heureux de vous soutenir dans ce projet grâce à nos connaissances et à notre expérience.
Nous espérons pouvoir vous apporter une contribution utile avec cette lettre d'information.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.