Réforme du droit des sociétés anonymes

En juin 2020, la révision du droit de la société anonyme dans le Code des obligations (CO) a été approuvée par le Parlement. Le nouveau droit entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Une partie des modifications concerne surtout les sociétés cotées en bourse. On peut notamment citer les nouvelles dispositions concernant la proportion de femmes (objectif de 30% de femmes au conseil d'administration et de 20% à la direction) ou les questions de rémunération. En ce qui concerne ce dernier point, l'ordonnance contre les rémunérations excessives (ORAb), connue sous le nom d'"initiative Minder" ou d'"initiative contre les rémunérations abusives", a été reprise dans le droit de la société anonyme.

Ci-après, nous souhaitons surtout aborder les principaux changements concernant les PME non cotées en bourse.

Capital

• Suppression de la valeur nominale minimale du capital-actions
• Possibilité de libérer le capital-actions en monnaies étrangères (déterminées par le Conseil fédéral)
• reprise (envisagée) de biens : les exigences de transparence dans les statuts concernant les biens repris par les actionnaires ou les personnes qui leur sont proches sont supprimées
• Introduction d'une fourchette de capital : Les statuts peuvent désormais autoriser le conseil d'administration (CA), pour une durée maximale de 5 ans, à augmenter ou à réduire le capital dans le cadre de deux limites de blocage.
• Les réserves de capital peuvent être distribuées si les réserves légales de capital et de bénéfice dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce.
• Autorisation de distribuer des dividendes intermédiaires si des comptes intermédiaires révisés sont disponibles

Influence fiscale due aux ajustements liés au capital :

• même si la comptabilité est tenue dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable et le bénéfice net imposable doivent être convertis en CHF. Les taux de change à la fin de la période fiscale publiés par l'AFC (capital propre) ou les taux de change fiscaux moyens de la période fiscale (bénéfice net) sont déterminants.

Assemblée générale (AG)

• Possibilité d'AG virtuelle si des outils électroniques appropriés sont utilisés
• possibilité d'organiser la réunion en parallèle dans plusieurs lieux, à condition que le son et l'image puissent être transmis
• L'exécution de l'AG à l'étranger est autorisée sous certaines conditions
• Admissibilité des décisions par voie de circulation
• Pour convoquer une AG, il faut 10% du capital-actions ou - nouveau - 10% des voix. Le seuil d'un million de francs suisses requis jusqu'à présent est supprimé.
• Droit de transfert en cas de détention (cumulée) de 5% du capital-actions ou des voix (auparavant 10%)

Gouvernance d'entreprise

Renforcement des actionnaires minoritaires par

• droit à des renseignements écrits en dehors de l'AG, auxquels le conseil d'administration doit répondre dans un délai de quatre mois, ainsi qu'à l'accès aux livres de comptes, si cela est nécessaire à l'exercice des droits des actionnaires et si le seuil de 5 % du capital-actions ou des voix est atteint
• Possibilité de fixer une clause d'arbitrage dans les statuts

Rénovation

• Obligation d'agir du CA même en cas d'insolvabilité imminente
• Avis de surendettement : délai de tolérance de 90 jours s'il existe une perspective concrète d'assainissement
• Suppression de l'ajournement de la faillite dans le CO et intégration dans la procédure concordataire LP

Prochaines étapes

Les modifications du nouveau droit des sociétés anonymes peuvent entraîner une adaptation des statuts et/ou des règlements d'organisation. Les entreprises sont donc invitées à les vérifier et à les adapter si nécessaire, un délai transitoire ayant été accordé jusqu'au 1er janvier 2025.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez faire appel à notre soutien pour l'examen des statuts et des règlements, envoyez un e-mail à notre service fiscal.