Le peuple suisse rejette l'abolition du droit de timbre d'émission

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Hier, dimanche, le peuple suisse a clairement rejeté le projet de "modification de la loi fédérale sur les droits de timbre" par 62,7% des voix.

Le système actuel reste donc en vigueur sans changement. En conséquence, l'émission et l'augmentation, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation suisses (actions, parts sociales, parts de sociétés coopératives, etc.) à partir d'une franchise unique de CHF 1 million et en dehors des cas d'exception prévus par la loi, comme par exemple les restructurations, restent soumises au droit d'émission de 1%. De même, les subventions et les apports effectués par les actionnaires sans émission de droits de participation restent imposables. 

L'équipe fiscale de Gfeller + Partner AG se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à déclarer le droit de timbre d'émission dans les délais et en bonne et due forme, ainsi qu'à vérifier si, dans un cas concret, il existe un cas d'exception pour lequel le droit de timbre d'émission est totalement ou partiellement exonéré (p. ex. assainissement, restructuration). N'hésitez pas à nous contacter.

Perspectives

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La révision de la loi fédérale sur les droits de timbre qui vient d'être rejetée concernait le droit d'émission ; le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les assurances ne faisaient pas partie de l'objet de la votation.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une réforme de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Cette réforme vise notamment à renforcer le marché suisse des capitaux. Les points centraux de la réforme sont la suppression sans remplacement de l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations nouvellement émises ainsi que la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. De même, le droit de timbre de négociation sur l'aliénation de participations doit être supprimé.

Si aucun référendum n'aboutit contre le projet, la suppression de l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Pour les autres dispositions de la réforme, le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur. C'est avec plaisir que nous vous tiendrons au courant de cette révision de loi et des autres par ce canal ou lors d'un entretien personnel.