Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024

La modification de la loi sur l'AVS et l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS ont été acceptés en votation populaire en septembre 2022. Ainsi, au 1er janvier 2024, les taux de TVA de la méthode de décompte effective seront augmentés comme suit :

La majorité des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires seront également adaptés. Le moment est venu, au plus tard, de se pencher sur la thématique de l'augmentation des taux.

Prestations inter-périodes : Comment déterminer le taux d'imposition correct ?

Pour déterminer le taux d'imposition correct, c'est toujours le moment de la fourniture de la prestation qui est déterminant. Pour les prestations couvrant plusieurs périodes (c.-à-d. se poursuivant au-delà de la fin de l'année), il faut en principe diviser la période de prestation en une période avant et une période après le 01.01.2024 et décompter au prorata temporis avec l'ancien ou le nouveau taux d'imposition ; concrètement :

- si la prestation est fournie jusqu'au 31.12.2023, elle est soumise à l'ancien taux (7,7 %, 2,5 % ou 3,7 %) ;

- si la prestation est fournie ou due à partir du 01.01.2024 (par ex. en cas de paiement anticipé), les nouveaux taux d'imposition (8,1 %, 2,6 % ou 3,8 %) doivent être appliqués.

Ni la date de la facture, ni la date du paiement ne sont donc déterminantes pour la fixation du taux d'imposition, mais uniquement la date ou la période de la fourniture de la prestation. Les prestations doivent donc être réparties sur la facture selon la période correspondante et facturées au taux d'imposition correct de la période concernée. C'est par exemple le cas pour les prestations périodiques telles que les abonnements.

A quoi faut-il faire attention lors du changement - notre recommandation

Plus tôt on se préoccupe de la thématique "modification des taux de TVA", plus la mise en œuvre sera simple. Afin de garder une vue d'ensemble des taux de TVA actuels et nouveaux et de simplifier la facturation, nous recommandons de conclure les commandes à la fin de l'année 2023 par des factures partielles adressées au destinataire de la prestation. Cette mesure facilite la facturation en 2024 ou l'identification de la période de prestation et donc le fractionnement de la facture. Parallèlement, la facturation entraîne une baisse des prestations/travaux en cours au 31.12.2023, ce qui simplifie la clôture de l'exercice et réjouit le chef des finances.

En outre, à l'approche de la nouvelle année, vous devriez pouvoir répondre positivement aux questions suivantes :

1. toutes les listes de prix officielles ont-elles été modifiées pour tenir compte des nouveaux taux de TVA à partir du 01.01.2024 ?

2. le programme de comptabilité est-il configuré de manière à permettre la saisie des taux d'imposition actuels ainsi que des nouveaux taux ?

3. le format des décomptes trimestriels de TVA est-il adapté dans le programme de comptabilité ?
--> les formulaires de décompte de la TVA ont été révisés pour le 01.07.2023, afin que les taux de TVA actuels ainsi que les nouveaux taux puissent être décomptés avec l'Administration fédérale des contributions, division TVA.

4. tous les employés ont-ils été formés aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA ?

a. Sont-ils sensibilisés au fait qu'ils regardent les factures des mois de fin d'année de manière plus critique que d'habitude avant de les saisir dans la comptabilité afin de les comptabiliser correctement ?

b. Vérifieront-ils ou indiqueront-ils les taux de TVA corrects sur les factures reçues et émises ? Il faut savoir qu'une facture peut contenir des prestations avec l'ancien et le nouveau taux de TVA.

Vous trouverez des informations détaillées dans l'"Info TVA 19" Augmentation du taux d'imposition au 1er janvier 2024. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous aider à trouver une solution.