Généralités

Relèvement des taux de TVA en lien avec le financement complémentaire de l'AVS

De nouveaux taux de TVA seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Le taux normal passe de 7.7 % à 8.1 %. Le taux réduit passe de 2.5 % à 2.6 % et l'impôt sur les prestations d'hébergement (taux spécial) passe de 3.7 % à 3.8 %.

L'adaptation des taux de TVA s'accompagne d'une mise à jour des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires par secteur et par activité.

Vous trouverez des informations détaillées sur les conséquences du changement dans notre article :

https://www.gfeller-partner.ch/news/erhohung-der-mehrwertsteuersatze-per-1-januar-2024

Suppression de l'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

A partir du 1er janvier 2024, les voitures électriques seront soumises à l'impôt automobile de 4 %. La raison de cette suppression est l'augmentation fulgurante du nombre de voitures électriques importées ces dernières années et les pertes fiscales qui en découlent, estimées à deux ou trois milliards de francs pour les années 2024 à 2030. Le calcul de l'impôt se base sur le prix d'importation et non sur le prix de vente final.

Il faut distinguer les impôts cantonaux sur les véhicules de l'impôt fédéral sur les automobiles. Les voitures électriques continuent de bénéficier des éventuelles réductions existantes dans le canton d'immatriculation. Ainsi, dans le canton de Berne, les voitures de tourisme des catégories de rendement énergétique A et B bénéficient d'une réduction de l'impôt normal de 40 % (catégorie de rendement énergétique A) ou de 20 % (catégorie de rendement énergétique B) pendant les quatre premières années suivant la première mise en circulation.

Personnes morales

Introduction de l'imposition minimale pour les grands groupes

L'imposition minimale de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a été introduite en Suisse au 1er janvier 2024, en même temps que la grande majorité des pays de l'UE et d'autres pays industrialisés importants. L'impôt complémentaire d'au moins 15 % sera prélevé à partir du 1er janvier 2024 sur les grands groupes internationaux dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros.  

Abolition des droits de douane industriels

Dans le cadre du paquet de mesures "Facilitation des importations", le Conseil fédéral a décidé de supprimer les droits de douane industriels, c'est-à-dire les droits de douane sur les produits industriels (tous les biens à l'exception des produits agricoles) au 1er janvier 2024. On espère que la suppression des droits de douane renforcera la place économique et industrielle suisse et réduira les obstacles au commerce. Les consommateurs profiteront également de cette mesure, car l'importation de divers biens de consommation, tels que les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils ménagers ou les vêtements, était jusqu'à présent également soumise à des droits de douane. Dans les secteurs où la concurrence fonctionne, les économies réalisées sont répercutées sur les consommateurs. Cette répercussion est contrôlée par un monitoring.

‍Personnes physiques

Nouveautés concernant les mesures d'économie d'énergie dans le canton de Berne

Les installations photovoltaïques et les installations solaires thermiques sont exclues de l'évaluation officielle à partir du 1er janvier 2024 (cela ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux installations photovoltaïques sur toiture). Ces installations seront désormais évaluées à 20 % de leur valeur d'acquisition en tant que biens mobiliers. 

A partir du 1er janvier 2024, la consommation de l'énergie autoproduite par les installations photovoltaïques et solaires thermiques ne sera plus considérée comme un usage personnel et n'entrera pas dans la valeur locative (ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux installations photovoltaïques). Le produit de la vente de l'électricité autoproduite restera également exonéré d'impôt dans la mesure de l'utilisation personnelle (principe dit du "net"). Dans la pratique, un seuil de minimis est introduit pour simplifier la taxation. 

Tant pour les nouvelles constructions que pour les bâtiments existants, les coûts d'investissement pour les installations photovoltaïques et solaires thermiques pourront être déduits en tant que frais d'entretien à partir du 1er janvier 2024. Jusqu'à l'année fiscale 2023 incluse, seuls les investissements sur les bâtiments existants sont considérés comme des frais d'entretien. Les autres mesures d'économie d'énergie continueront à ne pouvoir être déduites que sur les bâtiments existants.

Augmentation de la déduction pour la garde d'enfants par des tiers dans le canton de Berne

Les frais de garde d'enfants par des tiers prouvés jusqu'à CHF 16'000 seront déductibles dans le canton de Berne à partir du 1er janvier 2024. La déduction maximale était de CHF 12'000 jusqu'à l'année fiscale 2023 incluse. Pour l'impôt fédéral direct, la déduction s'élève désormais à CHF 25'500 maximum par enfant et par an.  

Les conditions pour faire valoir la déduction (preuve des frais de garde par des tiers, enfants âgés de moins de 14 ans et vivant dans le même ménage, lien de cause à effet) restent inchangées.

Taux d'imposition cantonal déterminant pour l'impôt à la source dans le canton de Berne

Pour l'impôt cantonal, le taux d'imposition de l'année en cours, et non plus de l'année précédente, est désormais déterminant pour l'impôt à la source. Pour l'impôt communal, c'est la moyenne pondérée des taux d'imposition de l'année précédente des communes ayant des personnes imposées à la source qui est déterminante.