1. Imposition individuelle à partir de 2032 – nouveau vote en novembre

Le Conseil fédéral a décidé, le 19 août 2026, d’introduire l’imposition individuelle à compter du 1er janvier 2032. La période transitoire prévue par la loi sera ainsi pleinement mise à profit. Les cantons, en particulier, disposeront ainsi de plus de temps pour adapter leurs lois fiscales ainsi que les processus techniques nécessaires. Dans ce cadre, les barèmes et les déductions sociales actuels devront notamment être réexaminés et, dans certains cas, remaniés.

Avant même l’introduction de l’imposition individuelle, un autre scrutin important aura lieu le 29 novembre 2026 : le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire « Oui à une fiscalité fédérale équitable pour les couples mariés – Mettons enfin fin à la discrimination envers le mariage ! ». L’initiative prévoit le maintien d’une imposition commune des couples mariés, combinée à un mode de calcul fiscal alternatif.

L'adoption de l'initiative n'annulerait pas automatiquement la loi fédérale sur l'imposition individuelle déjà adoptée. L'obligation faite aux cantons d'introduire l'imposition individuelle ne serait levée que si le Parlement modifiait à nouveau la loi correspondante et que cette modification entrait en vigueur d'ici 2032. Selon le résultat du scrutin du dimanche 29 novembre 2026, la mise en œuvre déjà exigeante du changement de système adopté pourrait gagner encore en complexité.

2. Le point sur la suppression de la valeur locative

Dans le cadre des votations relatives au droit fiscal, il convient également de mentionner la réforme de l'imposition de la propriété immobilière. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur cette réforme, et par là même la suppression de la valeur locative, au 1er janvier 2029. Pour les propriétaires privés, cela signifie que les rénovations et les investissements prévus dans leur logement jusqu’à fin 2028 pourront être réalisés selon les conditions fiscales en vigueur actuellement. Il convient également d’accorder une attention particulière à la possibilité de déduction limitée des intérêts sur les dettes privées, qui s’appliquera à partir de 2029 (cf. à ce sujet notre newsletter de septembre 2025 : https://www.gfeller-partner.ch/news/news-zur-abstimmung-am-28-september-2025-systemwechsel-beim-eigenmietwert). De nombreuses questions relatives à la mise en œuvre font encore l’objet du processus législatif et restent donc en suspens. Cela concerne notamment l’introduction et les modalités concrètes d’un impôt cantonal sur les biens immobiliers à usage personnel.

Nous nous ferons un plaisir de vous tenir informés des évolutions à venir dans ces deux domaines.

3. Nouvelle règle de compensation des pertes sur une période de dix ans

La période de compensation des pertes fiscales sera désormais portée de sept à dix ans. Le Parlement a adopté la modification législative correspondante en décembre 2025. Le délai référendaire a expiré le 17 avril 2026 sans avoir été utilisé. La date exacte d'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil fédéral, mais elle ne pourra pas être postérieure au 1er janvier 2028.

La prolongation du délai de compensation des pertes s'applique aussi bien aux indépendants dans le cadre de l'impôt sur le revenu qu'aux personnes morales dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice. Elle concerne l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux. Le nouveau délai de dix ans s'applique aux pertes fiscales à compter de la période fiscale 2020.

Les entreprises qui connaissent des phases prolongées de démarrage, d'investissement ou de reprise bénéficient tout particulièrement de cet allongement de la période de compensation, car les pertes peuvent être compensées par des bénéfices ultérieurs sur une période plus longue. En revanche, le report en arrière des pertes sur des exercices bénéficiaires déjà écoulés reste exclu.

En ce qui concerne les pertes provenant d'établissements stables situés à l'étranger, le délai applicable à la prise en compte a posteriori des bénéfices correspondants est également prolongé de sept à dix ans, à condition que ces pertes aient été subies à partir de la période d'imposition 2020.

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Si vous avez des questions concernant ces nouveautés ou d'autres changements fiscaux et juridiques, nous restons, comme toujours, à votre entière disposition.