Réévaluation officielle Canton de Berne
Il existe différents délais pour les objections
Conformément aux instructions sur les recours jointes à l'ouverture, une objection à l'augmentation de l'AW doit être présentée à la division de l'évaluation officielle dans les 30 jours suivant l'ouverture. Il reste peu de temps pour les ouvertures à la fin du mois de juillet. La prochaine possibilité de recours contre la nouvelle AW ne sera possible qu'avec une nouvelle évaluation.
La situation est différente pour l'augmentation des valeurs locatives imputées. Si une objection à cette augmentation est envisagée, elle ne sera possible qu'avec l'imposition normale 2020.
Considérations à prendre en compte lors de l'examen des objections contre la valeur officielle
L'AW et la valeur locative imputée d'une propriété doivent être alignées sur la valeur marchande et la valeur locative marchande de propriétés comparables dans la même zone, dans une fourchette généreusement définie. Dans les cas extrêmes, une AW est donc justifiée à un prix proche de la valeur marchande, c'est-à-dire que si le bien peut être vendu à un prix supérieur à la nouvelle AW, les chances qu'une objection soit retenue sont diminuées.
Les considérations suivantes aident à évaluer le succès d'une objection :
- La propriété a été récemment achetée ou construite à un prix inférieur à celui de la nouvelle AW. (En cas de prix bas entre les membres de la famille, les prix d'achat à des tiers sont déterminants).
- Dans le voisinage, des propriétés similaires (taille, âge, qualité de construction) ont été mises en vente ou vendues à un prix nettement inférieur.
- Erreurs dans les normes d'évaluation
Il convient de noter que l'objection doit être accompagnée de preuves appropriées. De même, dans le cas de biens immobiliers en copropriété (par exemple communautés d'héritiers, partenariats simples), les signatures de tous les propriétaires concernés sont requises.
Examen des normes d'évaluation
Tout au plus, des modifications ont été apportées qui conduiraient à une AW plus basse, ou le protocole établi par l'évaluateur à l'époque ne reflète pas la situation actuelle. Pour vérifier ces informations, vous avez besoin du journal d'enregistrement et du journal des objets "E". Les deux peuvent être obtenus auprès de l'administration municipale du lieu où se trouve le bien. Ces deux documents sont également nécessaires pour toute contestation de la valeur locative imputée qui pourrait être envisagée et qui devrait être faite avec l'évaluation ordinaire. La manière dont les normes d'évaluation de l'AW ou de la valeur locative imputée peuvent être vérifiées est expliquée dans les "Notes sur le système d'évaluation fiscale des terrains et des propriétés" qui commencent à la page 12.
Explications sur le système d'évaluation https://www.fin.be.ch/dam/documents/FIN/SV/de/Wegleitungen/Aktuelles_Steuerjahr/wl_erl-amtliche-bewertung_de.pdf. Informations de l'administration fiscale https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/de/index/navi/index/steuersituationen/kauf-verkauf_liegenschaft/amtlicher_wert/allgemeine-neubewertung20.html
