Provisions pour obligations de garantie et grosses réparations

Afin de comptabiliser dans la période appropriée les charges ou les pertes qui concernent la période comptable à clôturer, l'entreprise peut constituer des provisions. Les provisions sont des fonds étrangers et doivent donc être distinguées des corrections de valeur, qui constituent des postes de correction et servent à prendre en compte les risques de perte sur certains actifs de l'actif circulant (p. ex. ducroire). Lors de la constitution des provisions, le principe de la périodicité doit impérativement être respecté, ce qui exclut généralement tout rattrapage des provisions constituées lors de périodes fiscales antérieures. 

L'article 960e II du Code des obligations contient les conditions commerciales suivantes pour la constitution de provisions :

• événement passé ;
• les sorties de fonds attendues au cours des exercices futurs ;
• Le montant des sorties de fonds peut être estimé de manière fiable.

Si la provision n'est plus justifiée, elle ne doit pas être dissoute selon le CO. 

Pour que les provisions soient également reconnues au niveau des impôts fédéraux directs, elles doivent :

• de manière informelle dans les livres de comptes ;
• être justifiés par des raisons commerciales d'un point de vue matériel ;

Contrairement au code des obligations, les provisions qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes, sinon elles sont ajoutées au bénéfice imposable (réserve latente imposée).   

Au niveau cantonal, les provisions sont réglementées différemment. Cet article présente quelques-unes des différences cantonales en matière de provisions pour garanties et pour grosses réparations.

Provisions pour garanties

Les obligations de garantie résultent de contrats de vente et d'entreprise, dans la mesure où le vendeur ou le fabricant d'un bien économique doit répondre vis-à-vis de l'acheteur des défauts de la chose livrée. Les droits de l'acheteur peuvent être fondés sur des obligations de garantie légales ou contractuelles ou sur un comportement commercial de complaisance.

Les provisions pour prestations de garantie servent à prendre en compte les obligations de garantie qui existaient effectivement ou probablement à la date de clôture du bilan et dont on peut sérieusement s'attendre à ce qu'elles soient remplies, mais dont l'ampleur est encore incertaine. 

Le montant de la provision pour garantie autorisée doit généralement être estimé. Elle peut être calculée par l'entreprise elle-même et se baser par exemple sur les chiffres empiriques des années précédentes. Les hypothèses doivent être étayées et les bases de calcul (p. ex. l'ampleur des sinistres réels dans le passé) doivent être publiées.

A condition que l'entreprise puisse prouver qu'elle fournit des prestations de garantie et qu'elle ne dispose pas de droits de recours, une provision forfaitaire peut être constituée dans la plupart des cantons (notamment BE, ZG, LU, SO, BL, BS, SG). Le taux forfaitaire cantonal se situe le plus souvent entre 1% et 2% du chiffre d'affaires annuel réalisé avec des tiers. Certains cantons fixent des taux par branche (p. ex. pour les entreprises de production, le secteur de la construction, Fiduciaire- et les sociétés de révision).

Provisions pour réparations / gros entretien

En principe, les provisions sur les installations ou les bâtiments ne sont pas autorisées, car les diminutions de valeur dues à l'utilisation constante et à l'usure courante sont prises en compte par les amortissements autorisés. Toutefois, si un dommage est survenu au cours de l'exercice précédent et que la réparation ne peut être effectuée que l'année suivante, il convient de constituer une provision à hauteur des coûts présumés.  

Dans la plupart des cantons, il est également possible de constituer des provisions en cas de grosses réparations sur des immeubles, par exemple des travaux de rénovation, qui sont effectivement prévus dans un avenir proche. De nombreux cantons autorisent une provision forfaitaire sans justificatif et lient son calcul à la somme d'assurance du bâtiment ou à la valeur comptable. Les taux forfaitaires ainsi que la durée maximale pour la constitution d'une provision varient d'un canton à l'autre.

Ainsi, le canton de Berne reconnaît une provision forfaitaire de 2% maximum de la valeur d'assurance du bâtiment et elle peut être constituée pendant 8 ans maximum. En revanche, le canton de Soleure n'applique pas de forfaits en pourcentage pour les grosses réparations, mais uniquement des provisions pour des projets concrets, qui doivent être justifiés par exemple au moyen d'offres et peuvent être répartis sur 2 ans. Le canton de Thurgovie, entre autres, connaît une autre condition : aucun amortissement ne doit être effectué sur l'objet concerné pour que la provision soit reconnue.

La plupart des cantons connaissent également ce que l'on appelle des plafonds pour le stock de provisions par immeuble, comme par exemple les cantons de Zurich et de Zoug avec 15%, le canton de Thurgovie avec 10% de la valeur d'assurance du bâtiment ou le canton de Lucerne avec 5% de la valeur comptable.

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En raison des différences cantonales présentées, nous vous recommandons d'examiner attentivement les règles relatives aux provisions à l'occasion de la clôture des comptes annuels, afin d'évaluer les charges au plus près de la réalité, d'optimiser la charge fiscale et d'éviter une éventuelle compensation de la part de l'autorité fiscale. Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans cette démarche.