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Fiscalité et droit - Aperçu des principales nouveautés au 1er janvier 2023

Chaque année, le changement d'année marque l'entrée en vigueur d'un grand nombre de modifications et/ou de nouveautés législatives. La présente newsletter vous informe brièvement et sans prétention d'exhaustivité sur les thèmes les plus importants et éventuellement pertinents pour vous.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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I. Droit

Révision du droit successoral

Modifications des deux parts obligatoires

Le principal changement apporté par la révision du droit successoral concerne la réserve héréditaire - c'est-à-dire la part de la succession légale dont certains héritiers ne peuvent être privés, même contre leur volonté.  

Sans disposition testamentaire, la part d'héritage légale (cas standard : conjoint ½ et enfants ½ ou conjoint ¾ et parents ¼) continue à s'appliquer. Au moyen d'une disposition testamentaire, les héritiers légaux (conjoint/partenaire enregistré et descendants) peuvent toutefois être mis au bénéfice de ce qu'on appelle la part réservataire. 

La part réservataire des descendants a été réduite de ¾ à ½ de la part d'héritage légale (c'est-à-dire ½ de ½, soit ¼). La part réservataire des parents (jusqu'à présent ½ de la part d'héritage légale) est entièrement supprimée. Aucun changement n'est apporté à la part réservataire du conjoint survivant ou du partenaire enregistré (½ de la part d'héritage légale).  

La réduction de la réserve héréditaire entraîne une augmentation de la liberté de disposition du testateur - dans tous les cas, il peut disposer librement d'au moins la moitié de la succession. Par exemple, la part librement disponible peut être attribuée à un Eben spécifique ou à une personne en dehors du cercle des héritiers légaux ou à une organisation d'utilité publique.

Les concubins ne seront toujours pas considérés comme des héritiers légaux et n'auront donc pas droit à une réserve héréditaire. La révision du droit successoral ne changera donc rien à leur statut. En revanche, les concubins peuvent être favorisés par testament en recevant une part plus importante de la part d'héritage librement disponible. Les impôts sur les successions dépendent du droit cantonal et varient donc fortement. 

Les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les successions (c'est-à-dire à la date du décès) à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, les nouvelles règles s'appliquent également aux testaments et pactes successoraux rédigés antérieurement. Nous vous recommandons donc de vérifier les testaments et pactes successoraux existants et de clarifier s'ils sont toujours actuels, corrects et clairs en vertu du nouveau droit successoral.

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Utilisation des données

En raison des modifications apportées à la réserve héréditaire, le conjoint survivant peut désormais se voir attribuer la moitié en tant que part successorale et la seconde moitié en usufruit (auparavant ¼ de la succession en propriété et ¾ de la succession en usufruit).

Modification de la protection de la réserve héréditaire en cas de procédure de divorce en cours

Sous l'ancien droit successoral, le conjoint ne perdait son droit à la succession et à la réserve héréditaire qu'en présence d'un jugement de divorce ou de dissolution entré en force.  

Avec l'entrée en vigueur de la révision du droit successoral, la part réservataire du conjoint survivant est supprimée si, au moment du décès de l'un des conjoints, les époux sont engagés dans une procédure de divorce sur requête commune ou dans une procédure de divorce après deux ans de séparation.

Si le conjoint/partenaire survivant doit être exclu de la succession déjà pendant la procédure de divorce ou de dissolution en cours, il faut impérativement rédiger un testament par lequel le conjoint/partenaire est privé de sa part d'héritage légale. Sans intervention active, le conjoint/partenaire survivant conserve son droit légal à la succession jusqu'à ce qu'un jugement de divorce ou de dissolution définitif soit rendu.

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Donations après la conclusion d'un pacte successoral

Un changement important intervient dans l'admissibilité des donations en cas d'existence d'un pacte successoral.  

Désormais, les donations après la conclusion d'un pacte successoral ne sont possibles que de manière limitée. A l'exception des donations occasionnelles habituelles, les donations entre vifs sont annulables si elles (a) ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du pacte successoral et (b) n'ont pas été réservées dans le pacte successoral. 

Les pactes successoraux nouvellement conclus doivent donc préciser si et dans quelle mesure le testateur peut faire des donations à ses descendants ainsi qu'à d'autres personnes après la conclusion du pacte successoral. Comme la nouvelle règle concerne également les pactes successoraux existants, ceux-ci doivent également être examinés et, le cas échéant, adaptés.

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Clarification concernant les avoirs du pilier 3a

Jusqu'à présent, la convention de prévoyance (pilier 3a comme épargne bancaire = succession) et l'assurance de prévoyance (pilier 3a comme assurance de prévoyance ≠ succession) étaient traitées différemment du point de vue du droit successoral. 

Désormais, tous les avoirs de prévoyance du pilier 3a ne font pas (ou plus) partie de la succession. Le testateur peut donc choisir des bénéficiaires sans tenir compte du statut successoral. Une éventuelle valeur de rachat de l'assurance de prévoyance ainsi que le capital de l'épargne bancaire sont toutefois ajoutés à la masse successorale protégée par la réserve héréditaire et sont donc potentiellement soumis à une action en réduction (si l'avoir de prévoyance viole la réserve des héritiers légaux).

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Révision du droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 apporte de nombreux changements dans les domaines du capital-actions, de l'assemblée générale, des droits des actionnaires et des assainissements. Nadja Haldimann-Good vous a présenté les principales nouveautés dans la newsletter de novembre(https://www.gfeller-partner.ch/news/news-zu-der-aktienrechtsreform).

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Les associations à la lumière de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

En 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié son quatrième rapport national sur la Suisse, critiquant notamment les règles de transparence relatives aux organisations caritatives. Pour l'essentiel, des prescriptions lacunaires, qui représentent un risque particulier en lien avec le financement du terrorisme, ont été critiquées. Des recommandations ont été proposées en même temps que ce rapport. Le Parlement a ensuite adopté une loi fédérale révisée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA) pour mettre en œuvre ces recommandations, certaines dispositions de la modification de la LBA étant déjà entrées en vigueur.  

L'ordonnance sur le blanchiment d'argent, également révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, comprend des modifications du droit des associations qui prévoient des obligations supplémentaires pour de nombreuses associations (notamment caritatives). Le délai de transition pour la mise en œuvre des nouvelles obligations court jusqu'au 30 juin 2024. Dans ce contexte, nous vous recommandons de vérifier suffisamment tôt s'il est nécessaire d'agir dans votre association.

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Obligation d'enregistrement étendue

Le principe est qu'une association peut, comme jusqu'à présent, ne pas s'inscrire au registre du commerce tant qu'elle n'exerce pas d'activité en la forme commerciale ou qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de révision.  

Avec la révision, une association est en principe soumise à l'obligation de s'inscrire si elle "collecte ou distribue directement ou indirectement des valeurs patrimoniales à l'étranger, principalement à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales". De telles associations sont toutefois exemptées de l'obligation d'inscription si ni les valeurs patrimoniales collectées annuellement ni les valeurs patrimoniales distribuées annuellement au cours des deux dernières années ne dépassent CHF 100'000, si la distribution des valeurs patrimoniales est effectuée par un intermédiaire financier ou si au moins une personne habilitée à représenter l'association est domiciliée en Suisse. Si l'une de ces exceptions s'applique, l'association reste exemptée de son obligation d'inscription.

Tenue d'un registre des membres

Les associations soumises à l'obligation d'enregistrement doivent désormais tenir un registre des membres. Celui-ci doit contenir les noms/raisons sociales complets des personnes, y compris les adresses. En outre, le registre doit être tenu de manière à pouvoir être consulté à tout moment en Suisse. Enfin, toutes les données relatives aux membres doivent être conservées pendant cinq ans après la radiation d'un membre du registre. 

Il convient également de noter que toutes les associations soumises à l'obligation d'enregistrement seront désormais tenues de pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse (par analogie aux dispositions du droit des sociétés anonymes).

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II. les impôts 

1. les personnes morales 

Impôt anticipé : procédure de déclaration au sein du groupe

En ce qui concerne l'impôt anticipé, la procédure de déclaration nationale au sein du groupe est désormais possible à partir d'un taux de participation de 10% et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. Jusqu'à présent, le taux de participation minimum requis était de 20% et la procédure de déclaration était réservée aux sociétés de capitaux et aux coopératives. Désormais, les fondations et les associations peuvent donc également demander la procédure de déclaration nationale, pour autant que les autres conditions soient remplies. 

La validité de l'autorisation pour la procédure de déclaration dans les relations internationales est désormais de cinq ans au lieu de trois. La durée prolongée de l'autorisation s'applique à toutes les autorisations nouvellement octroyées ou prolongées après le 1er janvier 2023.

TVA : relèvement du plafond du chiffre d'affaires pour l'exonération de la TVA pour les associations sportives et culturelles

La limite du chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles à but non lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d'utilité publique passe de CHF 150'000 à CHF 250'000. 

Selon une estimation approximative de l'Administration fédérale des contributions (AFC), environ 180 associations et institutions d'utilité publique peuvent se faire radier du registre de la TVA parce qu'elles n'atteignent pas la nouvelle limite de chiffre d'affaires. Pour ce faire, il est nécessaire de se désinscrire par écrit et dans les délais auprès de l'AFC. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive, l'assujettissement à la TVA reste valable.

2. les personnes physiques 

Déduction pour le pilier 3a

Pour le pilier 3a, les montants maximaux déductibles fiscalement pour la période fiscale 2023 sont les suivants :

 Contribuables avec 2e pilier : CHF 7'056

Contribuables sans 2e pilier : CHF 35'280

Augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants (à partir de la période fiscale 2023)

A partir de la période fiscale 2023, les frais justifiés jusqu'à un maximum de CHF 25'000 (jusqu'à fin 2022 CHF 10'100) pour la garde par un tiers de chaque enfant peuvent être déduits du revenu imposable. Pour bénéficier de cette déduction, l'enfant doit avoir moins de 14 ans et vivre dans le même ménage que le contribuable qui subvient à ses besoins. De plus, ces frais doivent être en lien direct avec l'activité professionnelle ou la formation du contribuable. 

Dans la déclaration d'impôt 2022 à venir, c'est encore l'ancienne déduction de CHF 10'100 qui est déterminante (impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux).

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez faire appel à notre assistance, envoyez un e-mail à notre service fiscal.

En fin de compte, nous ne retenons de nos études que ce que nous avons mis en pratique.

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Nous félicitons chaleureusement Michael Schneider pour la réussite de son examen d'expert fiscal diplômé.

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Réforme du droit des sociétés anonymes

En juin 2020, la révision du droit de la société anonyme dans le Code des obligations (CO) a été approuvée par le Parlement. Le nouveau droit entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Une partie des modifications concerne surtout les sociétés cotées en bourse. On peut notamment citer les nouvelles dispositions concernant la proportion de femmes (objectif de 30% de femmes au conseil d'administration et de 20% à la direction) ou les questions de rémunération. En ce qui concerne ce dernier point, l'ordonnance contre les rémunérations excessives (ORAb), connue sous le nom d'"initiative Minder" ou d'"initiative contre les rémunérations abusives", a été reprise dans le droit de la société anonyme.

Ci-après, nous souhaitons surtout aborder les principaux changements concernant les PME non cotées en bourse.

Capital

• Suppression de la valeur nominale minimale du capital-actions
• Possibilité de libérer le capital-actions en monnaies étrangères (déterminées par le Conseil fédéral)
• reprise (envisagée) de biens : les exigences de transparence dans les statuts concernant les biens repris par les actionnaires ou les personnes qui leur sont proches sont supprimées
• Introduction d'une fourchette de capital : Les statuts peuvent désormais autoriser le conseil d'administration (CA), pour une durée maximale de 5 ans, à augmenter ou à réduire le capital dans le cadre de deux limites de blocage.
• Les réserves de capital peuvent être distribuées si les réserves légales de capital et de bénéfice dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce.
• Autorisation de distribuer des dividendes intermédiaires si des comptes intermédiaires révisés sont disponibles

Influence fiscale due aux ajustements liés au capital :

• même si la comptabilité est tenue dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable et le bénéfice net imposable doivent être convertis en CHF. Les taux de change à la fin de la période fiscale publiés par l'AFC (capital propre) ou les taux de change fiscaux moyens de la période fiscale (bénéfice net) sont déterminants.

Assemblée générale (AG)

• Possibilité d'AG virtuelle si des outils électroniques appropriés sont utilisés
• possibilité d'organiser la réunion en parallèle dans plusieurs lieux, à condition que le son et l'image puissent être transmis
• L'exécution de l'AG à l'étranger est autorisée sous certaines conditions
• Admissibilité des décisions par voie de circulation
• Pour convoquer une AG, il faut 10% du capital-actions ou - nouveau - 10% des voix. Le seuil d'un million de francs suisses requis jusqu'à présent est supprimé.
• Droit de transfert en cas de détention (cumulée) de 5% du capital-actions ou des voix (auparavant 10%)

Gouvernance d'entreprise

Renforcement des actionnaires minoritaires par

• droit à des renseignements écrits en dehors de l'AG, auxquels le conseil d'administration doit répondre dans un délai de quatre mois, ainsi qu'à l'accès aux livres de comptes, si cela est nécessaire à l'exercice des droits des actionnaires et si le seuil de 5 % du capital-actions ou des voix est atteint
• Possibilité de fixer une clause d'arbitrage dans les statuts

Rénovation

• Obligation d'agir du CA même en cas d'insolvabilité imminente
• Avis de surendettement : délai de tolérance de 90 jours s'il existe une perspective concrète d'assainissement
• Suppression de l'ajournement de la faillite dans le CO et intégration dans la procédure concordataire LP

Prochaines étapes

Les modifications du nouveau droit des sociétés anonymes peuvent entraîner une adaptation des statuts et/ou des règlements d'organisation. Les entreprises sont donc invitées à les vérifier et à les adapter si nécessaire, un délai transitoire ayant été accordé jusqu'au 1er janvier 2025.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez faire appel à notre soutien pour l'examen des statuts et des règlements, envoyez un e-mail à notre service fiscal.

Provisions pour obligations de garantie et grosses réparations

Afin de comptabiliser dans la période appropriée les charges ou les pertes qui concernent la période comptable à clôturer, l'entreprise peut constituer des provisions. Les provisions sont des fonds étrangers et doivent donc être distinguées des corrections de valeur, qui constituent des postes de correction et servent à prendre en compte les risques de perte sur certains actifs de l'actif circulant (p. ex. ducroire). Lors de la constitution des provisions, le principe de la périodicité doit impérativement être respecté, ce qui exclut généralement tout rattrapage des provisions constituées lors de périodes fiscales antérieures. 

L'article 960e II du Code des obligations contient les conditions commerciales suivantes pour la constitution de provisions :

• événement passé ;
• les sorties de fonds attendues au cours des exercices futurs ;
• Le montant des sorties de fonds peut être estimé de manière fiable.

Si la provision n'est plus justifiée, elle ne doit pas être dissoute selon le CO. 

Pour que les provisions soient également reconnues au niveau des impôts fédéraux directs, elles doivent :

• de manière informelle dans les livres de comptes ;
• être justifiés par des raisons commerciales d'un point de vue matériel ;

Contrairement au code des obligations, les provisions qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes, sinon elles sont ajoutées au bénéfice imposable (réserve latente imposée).   

Au niveau cantonal, les provisions sont réglementées différemment. Cet article présente quelques-unes des différences cantonales en matière de provisions pour garanties et pour grosses réparations.

Provisions pour garanties

Les obligations de garantie résultent de contrats de vente et d'entreprise, dans la mesure où le vendeur ou le fabricant d'un bien économique doit répondre vis-à-vis de l'acheteur des défauts de la chose livrée. Les droits de l'acheteur peuvent être fondés sur des obligations de garantie légales ou contractuelles ou sur un comportement commercial de complaisance.

Les provisions pour prestations de garantie servent à prendre en compte les obligations de garantie qui existaient effectivement ou probablement à la date de clôture du bilan et dont on peut sérieusement s'attendre à ce qu'elles soient remplies, mais dont l'ampleur est encore incertaine. 

Le montant de la provision pour garantie autorisée doit généralement être estimé. Elle peut être calculée par l'entreprise elle-même et se baser par exemple sur les chiffres empiriques des années précédentes. Les hypothèses doivent être étayées et les bases de calcul (p. ex. l'ampleur des sinistres réels dans le passé) doivent être publiées.

A condition que l'entreprise puisse prouver qu'elle fournit des prestations de garantie et qu'elle ne dispose pas de droits de recours, une provision forfaitaire peut être constituée dans la plupart des cantons (notamment BE, ZG, LU, SO, BL, BS, SG). Le taux forfaitaire cantonal se situe le plus souvent entre 1% et 2% du chiffre d'affaires annuel réalisé avec des tiers. Certains cantons fixent des taux par branche (p. ex. pour les entreprises de production, le secteur de la construction, Fiduciaire- et les sociétés de révision).

Provisions pour réparations / gros entretien

En principe, les provisions sur les installations ou les bâtiments ne sont pas autorisées, car les diminutions de valeur dues à l'utilisation constante et à l'usure courante sont prises en compte par les amortissements autorisés. Toutefois, si un dommage est survenu au cours de l'exercice précédent et que la réparation ne peut être effectuée que l'année suivante, il convient de constituer une provision à hauteur des coûts présumés.  

Dans la plupart des cantons, il est également possible de constituer des provisions en cas de grosses réparations sur des immeubles, par exemple des travaux de rénovation, qui sont effectivement prévus dans un avenir proche. De nombreux cantons autorisent une provision forfaitaire sans justificatif et lient son calcul à la somme d'assurance du bâtiment ou à la valeur comptable. Les taux forfaitaires ainsi que la durée maximale pour la constitution d'une provision varient d'un canton à l'autre.

Ainsi, le canton de Berne reconnaît une provision forfaitaire de 2% maximum de la valeur d'assurance du bâtiment et elle peut être constituée pendant 8 ans maximum. En revanche, le canton de Soleure n'applique pas de forfaits en pourcentage pour les grosses réparations, mais uniquement des provisions pour des projets concrets, qui doivent être justifiés par exemple au moyen d'offres et peuvent être répartis sur 2 ans. Le canton de Thurgovie, entre autres, connaît une autre condition : aucun amortissement ne doit être effectué sur l'objet concerné pour que la provision soit reconnue.

La plupart des cantons connaissent également ce que l'on appelle des plafonds pour le stock de provisions par immeuble, comme par exemple les cantons de Zurich et de Zoug avec 15%, le canton de Thurgovie avec 10% de la valeur d'assurance du bâtiment ou le canton de Lucerne avec 5% de la valeur comptable.

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En raison des différences cantonales présentées, nous vous recommandons d'examiner attentivement les règles relatives aux provisions à l'occasion de la clôture des comptes annuels, afin d'évaluer les charges au plus près de la réalité, d'optimiser la charge fiscale et d'éviter une éventuelle compensation de la part de l'autorité fiscale. Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans cette démarche.

I. Taux d'intérêt fiscalement admis pour l'année 2022

Chaque année en janvier, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie dans deux circulaires les taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les avances et les prêts en francs suisses et en devises étrangères (circulaires n° 195 et 196 ; taux d'intérêt dits de la "valeur refuge"). Par rapport à 2021, les taux d'intérêt pour les prêts en francs suisses de et vers des sociétés suisses sont restés inchangés. En revanche, les taux d'intérêt autorisés pour les prêts en devises étrangères ont parfois été nettement augmentés par rapport à l'année précédente.  

Taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les avances ou les prêts en francs suisses

Taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les avances ou les prêts en devises étrangères

1er contexte

Si les prêts accordés par des sociétés suisses à leurs actionnaires ou à d'autres personnes proches (prêts actifs) ne sont pas ou pas suffisamment rémunérés, ils sont considérés comme des prestations appréciables en argent à hauteur du taux d'intérêt trop bas. Celle-ci est soumise à l'impôt anticipé et, au niveau de la société, à l'impôt sur le bénéfice en tant qu'anticipation de bénéfice à compenser. 

En revanche, si les prêts accordés par des actionnaires ou d'autres personnes proches à des sociétés suisses (prêts passifs) sont assortis d'un taux d'intérêt trop élevé, cela constitue, à hauteur de l'intérêt trop élevé, une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ainsi qu'une distribution dissimulée de bénéfices à compenser au niveau de la société pour l'impôt sur le bénéfice. Demeure réservée la preuve par le contribuable que les taux d'intérêt convenus en dérogation à ces taux refuges résistent à la comparaison avec des tiers et sont donc conformes au marché. 

Si l'emprunt ou l'octroi d'un prêt est effectué aux taux d'intérêt et aux conditions publiés (en particulier les dispositions relatives au capital propre dissimulé), les prêts sont considérés comme conformes au marché au cours de l'année civile, sans qu'il soit nécessaire de fournir d'autres justificatifs. En d'autres termes, il n'y a pas de conséquences fiscales. 

2. prêts en francs suisses

Pour déterminer un taux d'intérêt approprié sur les prêts en francs suisses accordés à des participants ou à des tiers qui leur sont proches, ou par des participants ou des tiers qui leur sont proches, l'AFC se base depuis le 1er janvier 2022 sur les taux d'intérêt suivants :

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L'AFC a en outre publié dans la circulaire n° 195 des taux d'intérêt séparés pour les crédits immobiliers accordés par des participants ou des tiers proches à des sociétés suisses, qui ne sont pas abordés en détail dans le présent document. 

3. prêts en devises étrangères

A quelques exceptions près, l'AFC a nettement augmenté, par rapport à l'année précédente, les taux d'intérêt minimums autorisés pour les prêts en devises étrangères accordés par des sociétés suisses à des participants ou à des tiers proches (prêts actifs). Ainsi, en 2022, le taux d'intérêt minimal autorisé pour les prêts en euros sera de 0,5% (0,25% en 2021) et pour les prêts en dollars américains de 2% (1,25% en 2021). Les ajustements des taux d'intérêt en devises étrangères reflètent la hausse des taux d'inflation dans de nombreuses grandes économies et régions ainsi que le changement des taux d'intérêt qui en découle. 

Par analogie avec la circulaire pour les prêts en francs suisses, la même majoration peut être prise en compte pour les crédits d'exploitation (chiffre 2.2 de la circulaire) accordés par des participants ou des tiers proches à une société suisse (prêts passifs). Dans tous les cas, il faut apporter la preuve, justifiée par l'activité, qu'aucun engagement n'a été pris en francs suisses à un taux d'intérêt plus bas. 

II. Les taux d'intérêt refuges en période de taux d'intérêt négatifs

Bien que le taux d'intérêt de l'obligation fédérale de la Confédération d'une durée de dix ans affiche en janvier 2022, pour la première fois depuis longtemps, un rendement positif, le niveau des taux d'intérêt en Suisse se situe toujours à un niveau historiquement bas (le taux directeur de la Banque nationale suisse BNS reste inchangé à - 0,75%). 

Compte tenu des intérêts négatifs qui sont dus auprès des établissements bancaires suisses à partir d'un certain avoir, il pourrait être économiquement intéressant pour les sociétés disposant d'importantes réserves de liquidités sur des comptes bancaires suisses d'accorder des prêts à des participants ou à des tiers proches à un taux inférieur au taux d'intérêt minimal de l'AFC, voire sans intérêt. D'une part, la société renonce à percevoir des intérêts sur le prêt accordé, mais d'autre part, elle évite ou réduit la charge d'intérêts négatifs sur les avoirs bancaires.  

Bien que cette procédure semble tout à fait judicieuse du point de vue de la gestion d'entreprise, elle n'est pas à recommander sans réserve. Les prêts sans intérêt aux participants ou aux tiers proches ne respectent pas le taux d'intérêt minimal de 0,25% que l'AFC prescrit également en 2022 comme taux d'intérêt refuge pour les prêts actifs.  

L'argument économique selon lequel l'octroi d'un prêt permet d'éviter des intérêts négatifs imminents ou effectifs est convaincant en soi, mais l'AFC ne l'accepte pas comme seul argument pour prouver la conformité avec le marché tiers. Dans le contexte actuel de taux d'intérêt bas, l'octroi de prêts à des tiers se fait certes à des taux d'intérêt historiquement bas, mais rarement sans intérêt. L'AFC détermine si un taux d'intérêt de prêt s'écartant de la circulaire est conforme au marché des tiers sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce. L'évitement ou la réduction des intérêts négatifs de la part du prêteur peut être un argument, mais la preuve dépend d'autres facteurs. 

III Reconnaître (à temps) la nécessité d'agir et en tirer profit

Nous recommandons en particulier aux sociétés qui gèrent des prêts (à l'actif ou au passif) en devises étrangères dans leur bilan de vérifier les contrats de prêt au fur et à mesure et en particulier de tenir compte des dernières adaptations de l'AFC au 1er janvier 2022. D'un point de vue fiscal, l'adaptation aux taux d'intérêt minimums plus élevés offre également des opportunités, raison pour laquelle une approche précoce et proactive est payante. L'équipe fiscale de Gfeller + Partner AG se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller sur le thème des taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les prêts et des intérêts négatifs. N'hésitez pas à nous contacter.

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Covid-19 a eu un impact sur les revenus de nombreuses entreprises, tant pour l'année 2020 que pour l'année 2021. Alors que de nombreuses branches ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires, surtout au cours de l'année de lockdown 2020, d'autres sont sorties gagnantes de la pandémie. Avec la réserve de cotisations patronales (RCE), il existe une possibilité de conclure dans les deux cas, même si les raisons sont différentes.  

Qu'est-ce que la réserve de cotisations patronales (RCE) ?

La plupart des entreprises emploient du personnel qui doit obligatoirement être assuré auprès de la prévoyance professionnelle (LPP). Les salariés assurés doivent payer au maximum la moitié des cotisations LPP, l'employeur prend en charge l'autre moitié (ou davantage à titre facultatif). Il déduit chaque mois les cotisations des salariés du salaire des travailleurs assurés. Il verse les cotisations de l'employeur à partir de ses propres fonds et donc de ses liquidités restantes, ou - alternativement - à partir des réserves de cotisations préalablement accumulées, les fameuses AGBR. 

Constitution et utilisation des réserves de contributions

La Confédération et les cantons autorisent la constitution de RCE jusqu'à 5 fois les cotisations annuelles de l'employeur. Autrement dit, si les cotisations annuelles LPP 2021 pour l'employeur s'élèvent à CHF 20'000, des réserves de l'employeur peuvent être constituées jusqu'à CHF 100'000 ou augmentées jusqu'à CHF 100'000 si des RCE ont déjà été constituées les années précédentes. Pour que la constitution soit reconnue fiscalement, les cotisations doivent être versées à la caisse de pension l'année suivante, la plupart des caisses de pension autorisant les versements jusqu'au 30 juin. Au cours des cinq prochaines années, l'entreprise peut utiliser les liquidités générées en permanence à d'autres fins, par exemple opérationnelles, puisque le versement à la LPP a déjà été anticipé.  

Bien que ce versement doive être effectué de manière irrévocable par l'entreprise pour être fiscalement déductible, l'AGBR ne constitue pas encore un actif de la caisse de pension. Du point de vue de l'entreprise, il s'agit d'une réserve latente affectée à un but précis, à laquelle la caisse de pension a quasiment accès et peut débiter la cotisation annuelle de l'employeur requise sur ce compte.  

À qui s'adressent les RGE ?

En premier lieu, l'AGBR convient à l'établissement des comptes et à la planification fiscale à long terme, notamment pour compenser les fluctuations conjoncturelles. Il convient toutefois de noter qu'il s'agit d'un instrument ayant un impact sur les liquidités. Pour pouvoir faire valoir la provision sur le plan fiscal, le versement à la caisse de pension doit être effectué au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Cela suppose que l'entreprise dispose de suffisamment de liquidités. 

Si le bénéfice 2021 a augmenté plus que la moyenne, ce qui pourrait être le cas dans certaines branches après l'année de lockdown pour différentes raisons - et si la planification des liquidités le permet - le versement dans la RCEA offre un instrument optimal pour anticiper les charges des cinq années à venir au maximum et les imputer aux comptes annuels 2021. Dans la mesure où il faut s'attendre à des coûts d'achat plus élevés et donc à une baisse des bénéfices en raison des difficultés de livraison, les réserves latentes constituées par ce versement anticipé peuvent être dissoutes et utilisées, ce qui améliore les comptes annuels et surtout les liquidités des années suivantes.  

Si vous envisagez d'optimiser vos comptes annuels, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller plus en détail sur la possibilité de recourir à la RGEC.  

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Changements dans l'évaluation des titres sans valeur boursière (participations)

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Suisse

La circulaire 28 "Directives concernant l'évaluation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" subit une modification significative. Conformément à la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI), le calcul de la valeur de rendement des sociétés opérationnelles sera adapté pour les dates de clôture du bilan à partir du 1er janvier 2021 (c'est-à-dire les exercices qui se terminent en 2021). La valeur de rendement constitue en règle générale la base principale pour la valeur fiscale de la fortune et était jusqu'à présent calculée sur la base du taux SWAP et restait stable à 7% ces dernières années. Désormais, elle représente une moyenne sur trois ans des trois années précédant l'année d'imposition et se compose du taux d'intérêt sans risque, d'une prime de risque et d'un supplément d'illiquidité. Pour l'année 2021, on obtient ainsi un taux de capitalisation de 9,5%, ce qui réduit actuellement la valeur de rendement de 26,3% (modification du taux de capitalisation / nouveau taux de capitalisation).

La base de la valeur intrinsèque est toujours constituée par les comptes annuels selon le droit commercial, compte tenu de certains ajustements fiscaux (p. ex. valeur officielle des immeubles au lieu de la valeur comptable) et avant prise en compte des déductions supplémentaires liées aux STAF et / ou de la découverte de réserves latentes.

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Canton de Berne

Le canton de Berne reprend également les adaptations présentées ci-dessus ; en outre, il en résulte spécifiquement les adaptations suivantes : Selon la pratique de l'administration fiscale cantonale bernoise, la valeur fiscale de l'année précédente des titres sans valeur boursière était jusqu'à présent utilisée pour la taxation de l'impôt sur la fortune pour des raisons de praticabilité, sauf si le contribuable en faisait la demande. Alors qu'en 2020, la valeur fiscale 2019 était déterminante, à partir de l'année fiscale 2021, on passera de la considération du passé à la valeur actuelle comme valeur fiscale. Cela signifie que la valeur de l'impôt sur la fortune 2021 doit déjà être saisie dans la déclaration d'impôt 2021 et constitue la base de la taxation pour l'année en cours.

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Conséquences fiscales

Les actionnaires et les associés de participations dans des PME sont principalement concernés par ce changement. En raison du taux de capitalisation plus élevé, il en résulte actuellement des valeurs de rendement capitalisées plus faibles, actuellement de 26,3%, ce qui fait que la valeur de l'entreprise et donc la fortune imposable diminuent en principe. L'impact effectif est d'autant plus important que la valeur de rendement est élevée par rapport à la valeur substantielle.

L'exemple ci-dessous illustre l'influence sur la valeur de l'entreprise et donc sur la valeur fiscale, qui diminue ici de 15,5% :

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Le(s) revers de la médaille

Alors qu'une valeur d'impôt sur la fortune plus basse - dans l'exemple ci-dessus environ 160'000 CHF de moins qu'auparavant - est en principe une nouvelle réjouissante pour la déclaration d'impôt annuelle, cette adaptation ainsi que le changement dans le canton de Berne influencent l'optimisation fiscale stratégique :

- Détermination du prix d'achat en cas de règlement de la succession, dont la formation du prix s'oriente de manière simplifiée sur la valeur fiscale

- Un éventuel mauvais résultat annuel en 2020, année marquée par le lockdown de Corona, ne peut pas être suffisamment pris en compte en raison de la conversion qui a lieu maintenant.

Nous vous proposons volontiers nos conseils afin de tirer le meilleur parti, tant sur le plan de la gestion d'entreprise que sur le plan fiscal, de ces effets qui, à première vue, peuvent sembler défavorables. N'hésitez pas à nous contacter pour nous poser vos questions.

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Le peuple suisse rejette l'abolition du droit de timbre d'émission

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Hier, dimanche, le peuple suisse a clairement rejeté le projet de "modification de la loi fédérale sur les droits de timbre" par 62,7% des voix.

Le système actuel reste donc en vigueur sans changement. En conséquence, l'émission et l'augmentation, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation suisses (actions, parts sociales, parts de sociétés coopératives, etc.) à partir d'une franchise unique de CHF 1 million et en dehors des cas d'exception prévus par la loi, comme par exemple les restructurations, restent soumises au droit d'émission de 1%. De même, les subventions et les apports effectués par les actionnaires sans émission de droits de participation restent imposables. 

L'équipe fiscale de Gfeller + Partner AG se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à déclarer le droit de timbre d'émission dans les délais et en bonne et due forme, ainsi qu'à vérifier si, dans un cas concret, il existe un cas d'exception pour lequel le droit de timbre d'émission est totalement ou partiellement exonéré (p. ex. assainissement, restructuration). N'hésitez pas à nous contacter.

Perspectives

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La révision de la loi fédérale sur les droits de timbre qui vient d'être rejetée concernait le droit d'émission ; le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les assurances ne faisaient pas partie de l'objet de la votation.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté une réforme de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Cette réforme vise notamment à renforcer le marché suisse des capitaux. Les points centraux de la réforme sont la suppression sans remplacement de l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations nouvellement émises ainsi que la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. De même, le droit de timbre de négociation sur l'aliénation de participations doit être supprimé.

Si aucun référendum n'aboutit contre le projet, la suppression de l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Pour les autres dispositions de la réforme, le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur. C'est avec plaisir que nous vous tiendrons au courant de cette révision de loi et des autres par ce canal ou lors d'un entretien personnel.

Augmentation de la part privée pour les véhicules de société à partir du 01.01.2022

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Au 01.01.2022, le taux forfaitaire pour la part privée du véhicule de société passera de 0,8% à 0,9% par mois. Que signifie cette augmentation si, en tant qu'employé(e), vous utilisez également un véhicule de société à des fins privées ou si, en tant qu'employeur, vous mettez à la disposition de vos employés un véhicule de société qui peut être utilisé à des fins privées ?

Voici les principales conséquences :

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Conséquences pour les employeurs:

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1. la case "F" doit continuer à être cochée lorsqu'un véhicule professionnel est utilisé gratuitement pour le transport entre le lieu de travail et le domicile.

2. la mention relative à la part de service extérieur et aux jours de home office dans le certificat de salaire sous chiffre 15 est supprimée.

3. les charges sociales et la TVA augmentent de manière minime

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Conséquences pour les travailleurs:

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1. le revenu imposable augmente légèrement

2. la déclaration et donc la prise en compte du trajet domicile-travail comme revenu dans la déclaration d'impôt est supprimée (chiffre 2.21)

3. la déduction des frais professionnels (frais de déplacement) auprès de la Confédération de 3 000 CHF maximum est déjà prise en compte dans le forfait.

4. la charge fiscale est plus faible en cas de longs trajets ou de faible taux de service extérieur, mais elle augmente en cas de trajets courts et de taux de service extérieur élevé.

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L'utilisation privée peut toujours être calculée et prouvée de manière effective à l'aide d'un carnet de route.

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Gfeller + Partner AG développe son département fiscal

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En raison de la demande sans cesse croissante de services de conseil, nous avons décidé d'ajouter deux collègues supplémentaires au service fiscal existant, à savoir Michael Kistler, Nadja Haldimann et Sara Konieczna.

Nous sommes très heureux d'accueillir Michael Schneider (33 ans), avocat/avocat, LL.M. et futur expert fiscal, en janvier 2022, et Reto Affolter (35 ans), expert fiscal diplômé et Master of Law, en mars suivant. En plus de leur formation d'expert, tous deux apporteront leur expérience professionnelle acquise dans un environnement de PME très diversifié.

Nous sommes ainsi parfaitement équipés pour traiter encore plus rapidement toutes les questions fiscales de nos clients actuels et potentiels avec notre compétence habituelle. Qu'il s'agisse de planifications successorales, de restructurations ou d 'optimisations fiscales, le moment est propice ! Prenez contact avec nous dès maintenant pour réaliser rapidement et de manière fiscalement optimisée des situations en suspens ou différées. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Gfeller + PartnerAG

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Changements importants pour les foyers, les centres de jour et les ateliers pour adultes handicapés dans le canton de Berne à partir de 2022.

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Dans la circulaire de septembre 2021, la Direction de la santé, du social et de l'intégration (GSI) du canton de Berne a annoncé diverses modifications du contrat de prestations annuel 2022. Il s'agit notamment de l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne ainsi que des explications sur la manière de traiter les excédents de couverture (fonds de fluctuation).

En tant qu'auditeurs de diverses institutions, nous disposons des connaissances et de l'expérience nécessaires pour vous aider à mettre en œuvre ces changements. Avec cette lettre d'information, nous souhaitons attirer votre attention sur des points importants et vous donner quelques conseils pour la mise en œuvre.

Mise en place d'un système de contrôle interne

Mise à jour d'octobre 2022 :

Dans la newsletter de novembre 2021, nous avons évoqué en détail l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne adéquat. Désormais, la mise en place d'un système de contrôle interne adéquat est seulement recommandée par la circulaire de la GSI du canton de Berne d'août 2022. L'obligation de vérification du système de contrôle interne par l'organe de révision statutaire, initialement exigée, disparaît donc également.

Fonds de fluctuation (excédent/déficit cumulé)

La note explicative du contrat annuel de performance 2022 définit un plafond maximum (15 % des dépenses totales de la zone résidentielle/école spéciale et 25 % des dépenses totales de la zone atelier). En outre, les excédents jusqu'à un maximum de 3 % des dépenses totales de la zone résidentielle/école spéciale et de 6 % des dépenses totales de la zone atelier peuvent être affectés au fonds de fluctuation. Ce qui est nouveau, c'est que le fonds de fluctuation ne peut être accumulé que jusqu'au plafond maximum. Les excédents qui dépassent ce montant doivent être remboursés et comptabilisés comme un passif. Les legs ou les fonds de donation non affectés sont également pris en compte dans l'évaluation des frais de service. Si une institution dispose de fonds de donation et de legs qui ne sont pas affectés à un but précis, il faut vérifier s'ils peuvent être soumis à une affectation par le biais d'un règlement sur les donations.

Si le solde du fonds de péréquation est négatif, il doit désormais figurer dans le groupe de comptes 28 " par exemple, les bénéfices non distribués ou les pertes accumulées volontaires " en tant que poste distinct et non plus dans le groupe de comptes 24.

La circulaire ne traite pas d'une autre innovation qui devrait être abordée assez rapidement : À partir du 1er janvier 2023, toutes les institutions financées par le GSI doivent (dès aujourd'hui) préparer leurs états financiers annuels conformément à la norme Swiss GAAP RPC 21 ("Comptabilité des organisations caritatives sans but lucratif"). Les comptes annuels selon la RPC 21 sont plus complets que les précédents selon le Code des obligations. Cela signifie qu'à l'avenir, il faudra également établir un tableau des flux de trésorerie et un tableau de l'évolution du capital. En outre, l'annexe aux états financiers annuels sera nettement plus étendue et détaillée (y compris un état de l'évolution des immobilisations, etc.). Lors de la première application de la RPC 21, il convient de noter que le bilan de l'année précédente (au 31.12.2022) doit également déjà être établi conformément à la RPC 21. La préparation du compte de résultat de l'année précédente et des autres composantes des états financiers annuels n'est pas explicitement prescrite pour la première application selon les RPC ; elle peut toutefois être recommandée.

Nous vous recommandons de commencer le projet "conversion de la comptabilité" tôt et de prévoir des réserves de temps suffisantes. Il est avantageux de préparer les états financiers internes selon la nouvelle norme dès le 31.12.2022. Nous serions heureux de vous soutenir dans ce projet grâce à nos connaissances et à notre expérience.

Nous espérons pouvoir vous apporter une contribution utile avec cette lettre d'information.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Il ne suffit pas de savoir, il faut aussi appliquer.

Il ne suffit pas de vouloir, il faut aussi faire.

-Johann Wolfgang von Goethe-

Nous tenons à féliciter Moana Caspar et Simona Straubinger pour avoir passé avec succès l'examen d'expert fiduciaire.

Tous deux ont appliqué leurs connaissances et l'ont prouvé avec succès en passant leurs examens. Vous pouvez être vraiment fier du résultat que vous avez obtenu ! Nous leur souhaitons à tous deux de nombreux nouveaux défis intéressants sur leur chemin, la confiance en soi nécessaire ainsi que beaucoup de joie et de succès dans leur travail quotidien !

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Le règlement actuel sur l'assemblée des sociétés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Les assemblées générales peuvent continuer à se tenir par écrit ou en ligne.

Chapitre 4 : Réunions des sociétés

Art.27

1) Dans le cas de réunions d'entreprises, l'organisateur peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de préavis, ordonner que les participants exercent exclusivement leurs droits :

a. sous forme écrite ou électronique ; ou

b. par un représentant indépendant ayant le droit de vote, désigné par l'organisateur.

2) L'organisateur prend une décision pendant la période visée à l'article 29, paragraphe 4. L'ordre doit être notifié par écrit ou publié par voie électronique au moins quatre jours avant la manifestation(version selon le n° I de la V du 11 sept. 2020 (prolongation ; frais d'essai), en vigueur depuis le 14 sept. 2020 (AS 2020 3695)).

Art. 29 Entrée en vigueur et durée de validité

1) La présente ordonnance prend effet le 22 juin 2020 à 00h00.

2) Il est applicable jusqu'au 13 septembre 2020 (version selon le n° I de la V du 11 sept. 2020 (prolongation ; frais d'essai), en vigueur depuis le 14 sept. 2020 (AS 2020 3695)).

3) ... 2)

4) La période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 .

À partir du 1er janvier 2021, de nouveaux délais et de nouvelles taxes seront applicables dans le canton de Berne.

Particuliers / Indépendants / Agriculteurs

Prolongation de la date limite jusqu'au 15 juillet :

• En ligne : Sans frais

• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 20 CHF

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Prolongation de la date limite jusqu'au 15 septembre :

• En ligne : 20 CHF
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 40 CHF

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Prolongation de la date limite jusqu'au 15 novembre :

• En ligne : 40 CHF
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 60 CHF

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Extension du délai pour les sujets fiscaux virtuels (sociétés de personnes, communautés d'héritiers et de copropriétaires, etc :)

• En ligne : gratuit
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : gratuit

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Prolonger le délai en tant qu'entité juridique

Les entités juridiques telles que les sociétés, les coopératives, les associations, les fondations et autres entités juridiques peuvent déposer une demande de prolongation de délai jusqu'à 3½ mois après la date limite de dépôt ou 10½ mois après la fermeture de l'entreprise.

Vous devez demander la prolongation en ligne ou par écrit avant la date limite imprimée .

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Prolonger le délai par écrit

Les demandes de prolongation du délai peuvent être présentées par écrit, soit par lettre, soit par courrier électronique. Envoyez votre demande à l'adresse indiquée sur la déclaration d'impôt. 

Aucune prolongation de délai ne peut être enregistrée partéléphone . 

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Délais et prolongations

Date limite de soumission régulière 7 mois après la clôture :

• Exemple : clôture à la fin de l'année : la date limite de soumission est le 31.07. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 0 CHF
• Frais d'écriture : 0 CHF

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Prolongation du délai + 1 mois et demi (maximum) :

• Exemple : clôture à la fin de l'année. 7 mois plus 1 mois et demi --> La date limite de soumission est le 15.09. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 0 CHF
• Frais de rédaction : 20 CHF

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Prolongation du délai + 3 mois et demi au plus tard :

• Exemple : clôture à la fin de l'année. 7 mois plus 3 mois et demi --> La date limite de soumission est le 15.11. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 20 CHF
• Frais de rédaction : 40 CHF

Note

La redevance est facturée dans le décompte final. Il vaut la peine de soumettre votre déclaration d'impôt en temps voulu ou de demander une prolongation du délai en temps voulu. Vous économisez les frais de rappel.

Les personnes morales domiciliées en dehors du canton de Berne n'ont pas besoin d'une prolongation du délai.

Bienvenue à la troisième partie de l'événement d'automne de Gfeller und Partner AG de cette année.

Nous sommes heureux de pouvoir vous présenter la prochaine contribution cinématographique intitulée "Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement à partir du 01.01.2020" :

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Si vous avez des questions, veuillez contacter Michael Kistler.

Bienvenue à la deuxième partie de l'événement d'automne de Gfeller und Partner AG de cette année.

Nous sommes heureux de pouvoir vous présenter la prochaine contribution cinématographique intitulée "Abolition du privilège de détention" :

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Si vous avez des questions, veuillez contacter Michael Kistler.

Réforme fiscale et financement de l'AVS (STAF), résultats actuels de la mise en œuvre

COVID-19 nous présente chaque jour des situations difficiles. Cela signifie que même nous ne sommes pas en mesure d'organiser notre manifestation annuelle d'automne comme d'habitude. Cependant, comme nous pensons qu'il y a encore des sujets d'actualité sur lesquels nous aimerions vous informer, nous avons décidé d'adopter une approche différente.

Notre expert fiscal, Michael Kistler, a rassemblé pour vous des informations passionnantes sur le thème des "Nouvelles fiscales" en plusieurs courtes séquences. Nous serions heureux de vous le présenter dans diverses contributions de courts métrages.

Vous pouvez trouver toutes les contributions de films sur notre chaîne YouTube. Vous serez informé par lettre d'information lorsqu'une nouvelle entrée est mise en ligne.

Nous avons maintenant le plaisir de vous présenter la première contribution cinématographique intitulée "Réforme fiscale et financement de l'AVS (STAF), résultats actuels de la mise en œuvre" :

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Nous vous souhaitons un bon divertissement et sommes déjà impatients de vous accueillir à nouveau avec la prochaine contribution cinématographique - restez en bonne santé !

Si vous avez des questions, veuillez contacter Michael Kistler.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires dans notre offre d'emploi.

Mme Barbara Stämpfli se fera un plaisir de répondre à vos questions !

Impact de la pandémie de COVID sur la sécurité sociale

Pour évaluer l'impact de la pandémie de COVID sur les systèmes de sécurité sociale, en particulier les caisses de pension suisses, il ne faut pas seulement tenir compte des effets sur les marchés des investissements. Ce serait trop bref. Les évolutions macroéconomiques et démographiques peuvent également avoir une influence correspondante sur le financement et les prestations des différentes caisses de sécurité sociale. Outre les effets des investissements en actifs, nous essayons de faire une interprétation approximative des autres principaux facteurs d'influence et de leurs conséquences possibles pour le 1er pilier, et en particulier pour le 2ème pilier.

Les marchés d'investissement au cours des 7 premiers mois

Les différents fonds de pension peuvent définir des stratégies d'investissement plus ou moins agressives en fonction de leur budget de risque défini. Plus la structure du fonds est bonne, plus les organes exécutifs ont la possibilité de prendre des risques dans la détermination de la stratégie d'investissement et donc de subir de plus grandes fluctuations dans le rendement des investissements. Les indices Pictet LPP publiés sont adaptés pour évaluer les résultats potentiels des fonds de pension pendant la pandémie. Les indices Pictet LPP suivent des portefeuilles mixtes avec des proportions variables d'actions avant frais de gestion, en tenant compte des directives de placement de l'OPP 2. Les résultats des indices individuels à la fin du mois de juillet 2020 montrent que, bien que les fonds de pension aient subi une perte massive sur leurs investissements au premier trimestre, ils avaient presque compensé ces pertes à la fin du mois de juillet. C'est ce qu'illustre la vue d'ensemble suivante :

Néanmoins, les fonds de pension doivent avant tout financer les obligations d'intérêt des salariés actifs (0,75% selon la proposition de la Commission LPP), des retraités (entre 1,25% et 2,5% pour la plupart des fonds) et souvent aussi l'espérance de vie excessive. Néanmoins, une situation globalement négative se dessine pour l'année 2020.

Impact sur le financement et les avantages en général

Une analyse des décès de la population suisse au cours des 5 dernières années révèle une augmentation temporaire de la mortalité dans la tranche d'âge des 65 ans et plus, alors qu'il n'y a pratiquement pas de variation statistique chez les jeunes (65). Alors qu'en 2020, la pandémie de covid-19 est la raison de cette mortalité élevée, en 2015 + 2017, c'est la forte vague de grippe saisonnière. Cependant, l'expérience de la première vague d'infections à covidés, en particulier le nombre de décès, n'entraîne pas une réduction permanente des paiements de pension malgré la surmortalité et donc, étonnamment, pratiquement aucune réduction des dépenses pour les compagnies d'assurance pension. Au mieux, la surmortalité en 2020 entraînera un gain technique marginal, qui ne sera cependant pas ou peu ressenti dans la structure des fonds d'assurance.

Tout restera-t-il inchangé dans le domaine des prestations de l'AVS ? Compte tenu de l'influence de Covid, la réponse à cette question est fondamentalement oui. L'évolution démographique reste cependant le problème : le départ à la retraite des "baby boomers" suivra dans les prochaines années et pèsera lourdement sur le résultat du transfert de l'AVS.

L'impact de Covid sur l'assurance invalidité est encore difficile à évaluer. Les experts s'attendent à ce que la pandémie entraîne un nombre plus élevé d'incapacités de travail prolongées et des effets ultérieurs sur l'invalidité. Toutefois, il ne sera possible d'évaluer ces effets de manière concluante qu'à long terme, et ils indiquent les premières tendances.

Comme prévu, les effets à court terme sur l'ALV sont les plus forts, même si l'indemnité de chômage partiel représente également un salaire assuré et décharge la caisse de sa propre charge. Jusqu'à présent, des demandes de chômage partiel ont été déposées pour environ 2 millions d'employés. En revanche, la crise financière a été relativement mineure, avec moins de 100 000 demandes. En outre, les experts s'attendent à ce que la pandémie entraîne une hausse du taux de chômage, ce qui fera peser un fardeau supplémentaire sur le système de protection sociale. En général, il convient également de noter que les régimes d'assurance du premier pilier devraient également afficher des résultats négatifs et ne pourront pas contribuer au financement des prestations en 2020.

Et le deuxième pilier en particulier

En raison de la forte volatilité persistante des marchés des investissements, on peut généralement s'attendre à de faibles rendements des investissements en 2020 et donc à des taux d'intérêt sur le capital d'épargne plus bas qu'en 2019. C'est également le résultat des modèles de participation qui sont maintenant largement utilisés par les caisses d'assurance maladie, ce qui ne laissera aucune marge de manœuvre aux organismes responsables pour obtenir de meilleurs taux d'intérêt.

Comme mentionné, l'effet de la surmortalité est faible et tout gain technique à court terme sera corrigé par une sous-mortalité à moyen terme. Ce scénario peut être considéré comme fiable à condition que la pandémie actuelle n'entraîne pas une mortalité massivement plus élevée ou des pandémies régulières.

En ce qui concerne les effets sur les caisses d'assurance maladie, il faut faire une distinction générale entre les effets à court terme et les effets à long terme. À court terme, il existe une incertitude quant au paiement des cotisations et au risque de défaut de paiement des cotisations des entreprises affiliées ; ce risque se fait déjà sentir au cours de la pandémie. En outre, la perte partielle et temporaire des revenus locatifs des propriétés commerciales signifie qu'il y a un manque de revenus, ce qui assombrit les perspectives de rendement. À long terme, et en raison des dommages causés à l'économie dans son ensemble ou à l'industrie, les employés et les employeurs seront probablement réticents à améliorer leurs performances et à compenser la perte de performance (par exemple par des taux d'intérêt bas ou des réductions des taux de conversion). Enfin, les fonds de pension doivent se préparer au fait que le rendement potentiel des actifs de retraite continuera à diminuer en raison de la récession économique.

Résumé

Dans la crise actuelle, les fonds de pension se sont avérés stables et contribuent de manière significative à la sauvegarde des systèmes de retraite. Les taux de couverture sont généralement encore à un niveau élevé, grâce aussi aux bonnes années d'investissement passées, et une grande partie des fonds sont encore en excédent de couverture. Le risque de restructuration et de liquidations partielles avec une couverture insuffisante peut actuellement être classé comme faible.

Les défis du deuxième pilier n'ont pas changé en raison de la pandémie. Même si les rendements à l'échéance des obligations d'État allemandes sans risque ont légèrement augmenté en mars 2020, nous sommes toujours dans un environnement de taux d'intérêt qui porte préjudice au 2e pilier. La redistribution entre les générations est encore gigantesque, principalement en raison des prestations promises par la loi, qui sont trop élevées, et le système reste sous pression. Le principal danger de la pandémie pour le deuxième pilier est que les réformes urgentes soient politiquement retardées en raison du manque de concentration. Il est urgent d'éviter cela.

Tout comme Daniel Scheurer,Christian Zwahlen est expert-comptable et travaille pour notre société depuis environ 10 ans.

Au nom du conseil d'administration et des employés, je tiens à remercier Daniel Scheurer pour ses nombreuses années de travail précieux et clairvoyant au nom de notre entreprise. Je souhaite au nouveau membre du conseil d'administration beaucoup de joie et de satisfaction dans sa nouvelle fonction.

Il existe différents délais pour les objections

Conformément aux instructions sur les recours jointes à l'ouverture, une objection à l'augmentation de l'AW doit être présentée à la division de l'évaluation officielle dans les 30 jours suivant l'ouverture. Il reste peu de temps pour les ouvertures à la fin du mois de juillet. La prochaine possibilité de recours contre la nouvelle AW ne sera possible qu'avec une nouvelle évaluation.

La situation est différente pour l'augmentation des valeurs locatives imputées. Si une objection à cette augmentation est envisagée, elle ne sera possible qu'avec l'imposition normale 2020.

Considérations à prendre en compte lors de l'examen des objections contre la valeur officielle

L'AW et la valeur locative imputée d'une propriété doivent être alignées sur la valeur marchande et la valeur locative marchande de propriétés comparables dans la même zone, dans une fourchette généreusement définie. Dans les cas extrêmes, une AW est donc justifiée à un prix proche de la valeur marchande, c'est-à-dire que si le bien peut être vendu à un prix supérieur à la nouvelle AW, les chances qu'une objection soit retenue sont diminuées.

Les considérations suivantes aident à évaluer le succès d'une objection :

• La propriété a été récemment achetée ou construite à un prix inférieur à celui de la nouvelle AW. (En cas de prix bas entre les membres de la famille, les prix d'achat à des tiers sont déterminants).
• Dans le voisinage, des propriétés similaires (taille, âge, qualité de construction) ont été mises en vente ou vendues à un prix nettement inférieur.
• Erreurs dans les normes d'évaluation

Il convient de noter que l'objection doit être accompagnée de preuves appropriées. De même, dans le cas de biens immobiliers en copropriété (par exemple communautés d'héritiers, partenariats simples), les signatures de tous les propriétaires concernés sont requises.

Examen des normes d'évaluation

Tout au plus, des modifications ont été apportées qui conduiraient à une AW plus basse, ou le protocole établi par l'évaluateur à l'époque ne reflète pas la situation actuelle. Pour vérifier ces informations, vous avez besoin du journal d'enregistrement et du journal des objets "E". Les deux peuvent être obtenus auprès de l'administration municipale du lieu où se trouve le bien. Ces deux documents sont également nécessaires pour toute contestation de la valeur locative imputée qui pourrait être envisagée et qui devrait être faite avec l'évaluation ordinaire. La manière dont les normes d'évaluation de l'AW ou de la valeur locative imputée peuvent être vérifiées est expliquée dans les "Notes sur le système d'évaluation fiscale des terrains et des propriétés" qui commencent à la page 12.

Normes d'évaluation https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/de/index/navi/index/steuersituationen/kauf-verkauf_liegenschaft/amtlicher_wert.assetref/dam/documents/FIN/SV/de/ab_nichtlandwirtschaftliche_bewertungsnormen-an20_de.pdf

Explications sur le système d'évaluation https://www.fin.be.ch/dam/documents/FIN/SV/de/Wegleitungen/Aktuelles_Steuerjahr/wl_erl-amtliche-bewertung_de.pdf. Informations de l'administration fiscale https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/de/index/navi/index/steuersituationen/kauf-verkauf_liegenschaft/amtlicher_wert/allgemeine-neubewertung20.html

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Mise à jour d'août 2020 : l'indemnisation du chômage partiel

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu'à fin décembre 2020 la procédure simplifiée d'annonce préalable du chômage partiel et la procédure sommaire pour le règlement de l'indemnité de chômage partiel (KAE).

Par conséquent, seuls les formulaires COVID 19 doivent être utilisés pour le KAE jusqu'au 31 décembre 2020, quelle que soit la justification donnée par le KAE.
À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale du chômage partiel de 3 mois s'applique à nouveau. Par conséquent, tous les permis de travail de courte durée qui ont plus de 3 mois à ce jour (c'est-à-dire qui ont été accordés avant le 1er juin 2020) perdront leur validité à partir du 31 août 2020. Les entreprises concernées qui continuent à recourir au chômage partiel à partir du 1er septembre 2020 doivent présenter une nouvelle notification préalable. Cette demande doit être présentée au bureau cantonal au moins 10 jours avant le début ou la poursuite du chômage partiel.
. Vous trouverez d'autres informations importantes sur le site du SECO à l'adresse https://www.arbeit.swiss/secoalv/de/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit-covid-19.html.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à tout moment.

Mise à jour : mars 2020 : Informations sur le chômage partiel

Vous trouverez ci-dessous notre article actualisé sur l'introduction éventuelle du chômage partiel.
Les derniers changements sont indiqués soulignés.

Qui a droit aux prestations ?

Les employeurs pour les salariés qui

• avoir terminé l'enseignement obligatoire.
• mais n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite AVS
• sont dans une relation de travail qui n'a pas pris fin.

En outre, les employés suivants ont également droit à des prestations :

• Les employés qui sont incapables d'effectuer leur travail en raison d'une interdiction d'exploitation imposée à cause du coronavirus.
• Des travailleurs mis en quarantaine à cause d'un coronavirus
• Les employés qui sont payés à l'heure.

Les employés suivants ont également droit à des prestations :

• Les personnes ayant le pouvoir de décision et leur conjoint (salaire AVS total maximum de 3 320,00 CHF pour les employés à plein temps)
• Salariés sous contrat à durée déterminée, travail temporaire et apprentis
• Les employés ne doivent pas d'abord réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel.

Les salariés qui ne peuvent pas effectuer leur travail pour des raisons personnelles, telles que la maladie, la crainte d'une infection ou des obligations familiales (par exemple, s'occuper d'un membre de la famille en cas de maladie, s'occuper des enfants lorsque les écoles ou les garderies sont fermées) n'ont pas droit à l'indemnité de chômage partiel (KAE).

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le document Compensation de la perte de gain, publié par l'Office fédéral des assurances sociales OFAS le 20.03.2020.

Quel est le salaire que l'employeur doit verser pour le chômage partiel et quel soutien peut-il attendre ?

• 80 % de la perte de revenus doivent être payés à la date de paiement (y compris les indemnités régulières convenues par contrat).
• Les heures travaillées doivent être rémunérées à 100 %.
• La caisse d'assurance chômage indemnise ensuite l'entreprise pour 80 % des heures perdues. La cotisation de l'employeur à l'AVS-IV, à l'APG et à l'ALV pour les heures perdues est remboursée par la caisse d'assurance chômage.
• Toutefois, l'employeur est tenu de payer les cotisations de sécurité sociale toujours sur le salaire qui aurait été versé sans le chômage partiel.

Comment prendre des vacances pendant le chômage partiel ?

• La couverture des vacances est possible.
• Toutefois, les congés doivent être payés à 100 % par l'employeur et ne peuvent être comptabilisés comme du chômage partiel.

Délai d'attente

• Les jours d'attente (aux frais de l'employeur) ne s'appliquent pas.
• L'exercice comptable est d'un mois civil.

Durée maximale de l'abonnement

• Principe : le KAE est payé pour un maximum de 12 mois sur une période de 2 ans.
• Les entreprises dont la perte d'heures de travail est supérieure à 85 % peuvent bénéficier de l'EAC pour une durée maximale de 4 mois.

Procédure

1. Pré-enregistrement demander un travail à court terme

• Les questions 1-8 doivent être répondues individuellement.
• Pour la question 7, il est essentiel de choisir la caisse d'assurance chômage compétente.
• Réponses synthétiques aux questions 9a (domaine d'activité de l'entreprise), 11a (justification) et 11c (report des délais du contrat).
  Il n'est plus nécessaire de répondre à la question 10b (chiffre d'affaires mensuel au cours des deux dernières années).

Dans le cas de la justification "coronavirus", le délai de prénotification est de 3 jours au lieu des 10 jours habituels.

• Pas de réponse aux questions restantes des paragraphes 9 à 12.
• L'extrait du registre du commerce ne doit pas être présenté.
• Le formulaire "Consentement au travail à temps partiel" ne doit pas être présenté, mais l'employeur doit confirmer par écrit à l'avance que tous les employés concernés par le travail à temps partiel acceptent l'introduction du travail à temps partiel.
• Les chiffres de vente ne sont plus nécessaires.

2. Soumission

• Par courrier électronique à rechtsdienst.ava@be.ch
• Par courrier au Bureau de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne

3. Postulez

• doit être présenté à la caisse d'assurance chômage compétente dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable.
• Les documents suivants doivent être joints à la demande d'indemnité de chômage partiel pour coronavirus dûment remplie :
• Paie pour le travail à court terme.
• Des rapports horaires doivent être établis afin de pouvoir déterminer les heures perdues pour des raisons économiques.
• Les détails des heures cibles, les heures perdues pour des raisons économiques et le total des salaires doivent être documentés, par exemple, par des documents appropriés tels que les feuilles de temps et les journaux de paie.
• Pièces jointes : documentation opérationnelle sur le
• Heures cibles.
• les heures perdues pour des raisons économiques et
• à la masse salariale.
• Il existe des simplifications supplémentaires. Il n'est pas nécessaire de joindre les formulaires suivants :
• Règlement du chômage partiel (formulaire 716.303)
• Rapports sur les heures perdues pour raisons économiques (formulaire 716.307)

Des réponses complémentaires sont fournies par les informations sur l'indemnisation du chômage partiel pour les employeurs. En outre, veuillez lire la FAQ sur l'indemnisation du manque à gagner en cas de mesures contre la Corona (chômage partiel) et l'aperçu du paquet de mesures visant à atténuer les conséquences économiques.

Résumé

En principe, les indépendants et les personnes morales domiciliés en Suisse ont la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale supplémentaire s'ils effectuent des travaux de recherche et de développement en Suisse. Le canton doit créer une base juridique correspondante pour que cette déduction supplémentaire soit disponible pour les impôts cantonaux et communaux à partir de la période fiscale 2020 (ou plus tard, si nécessaire). La base de calcul de cette déduction supplémentaire est, d'une part, les dépenses de personnel manifestement engagées pour la recherche et le développement et la recherche sous contrat en Suisse. Les données/évaluations correspondantes sur la recherche et le développement ou ses dépenses de personnel ou la recherche sous contrat devraient alors être préparées pour l'année fiscale 2020.

Définition Recherche et développement

La base de la déduction supplémentaire est la recherche scientifique et l'innovation basée sur la science, conformément à l'article 2 de l'IFOP (loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation) :

La recherche scientifique :

Selon le Manuel de Frascati 2015 de l'OCDE, la recherche scientifique comprend les principes cumulatifs suivants :

• Génération de nouvelles connaissances (roman) ;
• Basé sur des concepts et des hypothèses originaux et non évidents (créatif)
• Incertitude par rapport au résultat final (incertain) ;
• Suivre un plan et un budget (systématiquement) ;
• conduisant à des résultats reproductibles (transférables et/ou reproductibles)

L'innovation basée sur la science :

L'art. 2 let. b IFOP définit l'innovation comme le développement de nouveaux produits, procédures, processus et services pour l'économie et la société

1. par la recherche, en particulier la recherche orientée vers les applications et
2. en utilisant leurs résultats.

Frais de personnel

Cette déduction est calculée sur la base des frais de personnel et d'une majoration forfaitaire de 35 % pour les frais de matériel, d'investissement et d'amortissement, les loyers et autres frais généraux. Selon l'analyse de la SSK, les frais de personnel mentionnés ici sont basés sur le manuel suisse de Révision (volume "Limited Audit", Zurich 2014, partie IV section 3.6). Par conséquent, ce terme inclut les salaires et les charges sociales, les gratifications, les récompenses pour longs états de service, les programmes de primes, ainsi que la formation et la formation continue.

Les employés éligibles pour les frais de personnel pour la recherche et le développement à prendre en considération

Le facteur décisif est la fonction réelle et l'activité directe de l'employé - et non la qualification formelle ou le niveau d'éducation.

Dans son analyse, le SSK a donné les exemples suivants :

Activités et employés qualifiants (liste positive) :

• effectuer des travaux scientifiques et techniques pour un projet de recherche et développement (planification et réalisation d'expériences ou d'enquêtes, construction de prototypes, etc.)
• planifier et gérer des projets de recherche et de développement ;
• rédiger des rapports intermédiaires et finaux sur les projets de recherche et de développement ;
• fournir directement des services internes pour les projets de recherche et de développement (par exemple, informatique spécifique au projet ou travail de bibliothèque et de documentation)
• fournir un soutien direct à la gestion des ressources financières et humaines pour les projets de recherche et de développement.

Toutefois, les employés qui exercent des activités de soutien indirect ou des activités auxiliaires ne sont pas considérés comme du personnel de recherche et développement, par exemple

• des services spécifiques de recherche et de développement fournis par les services informatiques centraux et les bibliothèques
• Services des départements centraux des finances et des ressources humaines pour les projets de recherche et développement et le personnel de recherche et développement ;
• la fourniture de services de sécurité, de nettoyage, d'entretien, de cantine, etc. aux unités qui effectuent des travaux de recherche et de développement ;
• dans le processus de production, ainsi que les activités en amont et en aval de celui-ci ;
• pour la surveillance des plantes et pour la gestion de la qualité ;
• comme des activités de soutien à la recherche et au développement telles que la gestion de l'infrastructure informatique ;
• pour les services généraux au sein de l'entreprise provenant d'autres activités non directement liées à la recherche et au développement, telles que les achats, les ventes, le marketing, la comptabilité, les ressources humaines et la gestion de l'entreprise ;
• pour l'approbation, la licence, la certification ou les essais de type.

Recherche sous contrat

Si la recherche et le développement sont effectués dans le cadre de la recherche sous contrat en Suisse, 80% de cette déduction supplémentaire peut être prise en compte. Toutefois, cela suppose que la société qui effectue la recherche sous contrat ne réclame pas elle-même cette dépense pour la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement.

Exemple simplifié

Frais de personnel liés à la recherche et au développement 1'000 TCHF

Supplément forfaitaire de 35 % : 350 TCHF

Plus la recherche sous contrat en Suisse

• Uniquement autorisé si le chercheur contractuel lui-même ne demande pas la déduction supplémentaire
  600 TCHF
• Quota autorisé 80% : 480 TCHF

Base de calcul totale : 1'830 TCHF

Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement : 915 TCHF

Principe de documentation

Les contribuables doivent fournir la preuve de dépenses de recherche et développement admissibles. Cela s'applique également à la recherche sous contrat pour l'entreprise contractante.

Analyse SSK

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures relatives à l'allègement des paiements dans le document suivant : Circulaire sur les mesures relatives à la fiscalité fédérale directe.

1.) Lecrédit COVID-19 jusqu'à 500 000 CHF peut être accordé si le travailleur indépendant ou la personne morale (hors agriculture) déclare que

a. a été fondée avant le 1er mars 2020 ;
b. n'est pas en procédure de faillite, de concordat ou de liquidation au moment de l'introduction de la demande ;
c. est économiquement fortement handicapée par la pandémie COVID 19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires, et
d. n'a pas encore reçu de garanties de liquidité sur la base des dispositions légales d'urgence dans les domaines du sport ou de la culture .... au moment de l'introduction de la demande.

• Le taux d'intérêt annuel est de 0,0 %.
• Le prêt accordé doit être entièrement amorti dans les 5 ans.
• Amortissement : 5 ans. En cas de difficultés considérables pour l'emprunteur, le terme peut être prolongé une fois par la banque participante pour deux ans avec l'accord de l'organisme de garantie.

2.) COVID-19-Credit Plus jusqu'à CHF 20'000' 000 peut être accordé si la personne indépendante ou la personne morale (hors agriculture)

a. présente la déclaration susmentionnée et dispose d'un numéro d'identification de l'entreprise (numéro UID) et
b. la banque du demandeur prend une décision positive selon un contrôle de solvabilité habituel dans le secteur, en tenant compte de la garantie solidaire, et le confirme à .... à l'organisme de garantie.

La garantie solidaire est réduite du montant du prêt déjà décrit ci-dessus au point 1). En général, 85 % du Crédit Plus pour la partie excédant 500 000 CHF est garanti par la Confédération suisse. La banque prêteuse participe au prêt à hauteur de 15 %.

• Le taux d'intérêt annuel pour les limites des comptes courants et pour les avances à terme fixe est de 0,5 % sur la partie garantie par le gouvernement fédéral.
• Le prêt accordé doit être entièrement amorti dans les 5 ans.
• Amortissement : 5 ans. En cas de difficultés considérables pour l'emprunteur, le terme peut être prolongé une fois par la banque participante pour deux ans avec l'accord de l'organisme de garantie.

3.) Une garantie solidaire est exclue si

a. le chiffre d'affaires du demandeur en 2019 dépasse 500 millions de francs suisses ; ou
b. le crédit à garantir serait accordé pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement.

4.) Pendant la durée de la garantie conjointe, les actions suivantes, entre autres, sont exclues :

a. Distribution de dividendes et de primes et remboursement d'apports en capital.
b. L'octroi de prêts à l'actif ou leur refinancement de prêts personnels et d'actionnaires, à l'exception du refinancement des découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 .... auprès de la banque qui accorde le prêt garanti par le présent règlement.
c. le remboursement des prêts de groupe.

5.) Bureau des soumissions
https://covid19.easygov.swiss/

6.) Formulaire COVID-19 Contrat de crédit (doit être rempli et soumis pour COVID-19-Credit et COVID-19-Credit Plus)

7.) Sanctions
Amendesjusqu'à 100 000 CHF

• si l'un des crédits susmentionnés est obtenu avec de fausses informations, ou
• si les fonds du crédit sont utilisés pour les actions visées au point 4 ci-dessus.
  

Selon cette loi, les organisateurs (généralement les organes compétents d'une personne morale) des réunions de sociétés exigées par la loi ou par les statuts peuvent prendre des mesures pour que les participants puissent exercer leurs droits dans le respect des prescriptions de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance sociale. À cette fin, ils peuvent ordonner, contrairement aux exigences légales applicables, que l'exercice des droits ne puisse être effectué que par écrit ou sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un mandataire indépendant désigné par l'organisateur.

Sur la base de l'art. 6a al. 2 de l'ordonnance COVID-19 n° 2 (du 16 mars 2020), la société, en tant qu'organisateur d'une assemblée générale, est donc autorisée à tenir l'assemblée générale par voie électronique. À cette fin, les participants doivent être informés par écrit des mesures visées au paragraphe 2 au moins quatre jours avant la tenue de la réunion, afin qu'ils connaissent les formalités et puissent se préparer de manière appropriée pour sauvegarder leurs droits. Au lieu d'être informés par écrit, les participants peuvent également être informés des mesures par publication électronique (par exemple en les publiant sur le site web de l'entreprise), auquel cas cette information doit également être fournie au moins quatre jours avant la réunion.

Sources :

• COVID-19 Règlement 2
• Notes explicatives (à partir du 18 mars 2020, 15 heures)

Dans le passé, on a souvent critiqué le fait que les déductions fiscales peuvent "tomber dans le vide" si les déductions de la même année sont supérieures au revenu. Cela est désormais pris en compte : à partir de 2020, tout excédent de coûts peut être reporté sur les deux années suivantes et y être réclamé. Le facteur décisif est le revenu net (revenu imposable moins les dépenses et les déductions générales).

À l'avenir, les coûts des mesures d'économie d'énergie pourront donc idéalement être réclamés dans leur intégralité.

Désormais, les coûts de démantèlement en vue d'une construction de remplacement sont également inclus dans les frais d'entretien déductibles des impôts.
Si vous prévoyez de remplacer un bâtiment, vous pouvez également déduire ces coûts à partir de 2020.

Plus d'informations dans le numéro 5 / novembre 2019 de l'Administration fiscale du canton de Berne : 10 minutes

Vous pouvez trouver plus d'informations ici : DFF - Taxation simplifiée de l'usage privé des voitures de société.

Du point de vue du droit de la sécurité sociale, il faut décider dans les relations entre la Suisse et l'UE à quel système de sécurité sociale le conseil d'administration doit être soumis (celui de la Suisse ou celui de son pays de résidence dans l'UE). Étant donné que l'activité du conseil d'administration est considérée comme une activité professionnelle (activité lucrative) du point de vue du droit des assurances sociales et que, dans cette constellation, elle est déterminante pour la responsabilité du système de sécurité sociale, le conseil d'administration doit être traité comme si tous ses revenus étaient gagnés en Suisse. Par conséquent, tous les revenus doivent être soumis au système de sécurité sociale suisse. La société en Suisse qui verse la rémunération du conseil d'administration n'est tenue de percevoir et de payer les cotisations de sécurité sociale que sur ce montant.

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