À partir du 1er janvier 2021, de nouveaux délais et de nouvelles taxes seront applicables dans le canton de Berne.

Particuliers / Indépendants / Agriculteurs

Prolongation de la date limite jusqu'au 15 juillet :

• En ligne : Sans frais

• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 20 CHF

‍

Prolongation de la date limite jusqu'au 15 septembre :

• En ligne : 20 CHF
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 40 CHF

‍

Prolongation de la date limite jusqu'au 15 novembre :

• En ligne : 40 CHF
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : 60 CHF

‍

Extension du délai pour les sujets fiscaux virtuels (sociétés de personnes, communautés d'héritiers et de copropriétaires, etc :)

• En ligne : gratuit
• Par écrit (e-mail, lettre), téléphone, guichet : gratuit

‍

Prolonger le délai en tant qu'entité juridique

Les entités juridiques telles que les sociétés, les coopératives, les associations, les fondations et autres entités juridiques peuvent déposer une demande de prolongation de délai jusqu'à 3½ mois après la date limite de dépôt ou 10½ mois après la fermeture de l'entreprise.

Vous devez demander la prolongation en ligne ou par écrit avant la date limite imprimée .

‍

Prolonger le délai par écrit

Les demandes de prolongation du délai peuvent être présentées par écrit, soit par lettre, soit par courrier électronique. Envoyez votre demande à l'adresse indiquée sur la déclaration d'impôt. 

Aucune prolongation de délai ne peut être enregistrée partéléphone . 

‍

Délais et prolongations

Date limite de soumission régulière 7 mois après la clôture :

• Exemple : clôture à la fin de l'année : la date limite de soumission est le 31.07. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 0 CHF
• Frais d'écriture : 0 CHF

‍

Prolongation du délai + 1 mois et demi (maximum) :

• Exemple : clôture à la fin de l'année. 7 mois plus 1 mois et demi --> La date limite de soumission est le 15.09. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 0 CHF
• Frais de rédaction : 20 CHF

‍

Prolongation du délai + 3 mois et demi au plus tard :

• Exemple : clôture à la fin de l'année. 7 mois plus 3 mois et demi --> La date limite de soumission est le 15.11. de l'année civile suivante.
• Frais en ligne : 20 CHF
• Frais de rédaction : 40 CHF

Note

La redevance est facturée dans le décompte final. Il vaut la peine de soumettre votre déclaration d'impôt en temps voulu ou de demander une prolongation du délai en temps voulu. Vous économisez les frais de rappel.

Les personnes morales domiciliées en dehors du canton de Berne n'ont pas besoin d'une prolongation du délai.