Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (TJPG) entrera en vigueur. La pièce maîtresse de cette nouvelle réglementation est un registre de transparence géré par l'Office fédéral de la justice et non accessible au public.

Cette mesure concerne la majorité des personnes morales suisses, notamment les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Celles-ci sont tenues d'identifier leurs ayants droit économiques, de vérifier et de documenter ces informations avec toute la diligence requise, puis de les déclarer au registre de transparence.

Sont en principe considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent d'une autre manière un contrôle sur la société. Doivent notamment être communiqués le nom, la date de naissance, la nationalité, l'adresse et le pays de résidence, ainsi que des informations sur la nature et l'étendue du contrôle exercé. La déclaration s'effectue en principe par voie électronique, notamment via EasyGov (www.easygov.swiss).

Pour les sociétés existantes, des délais de transition échelonnés s'appliquent en fonction de leur forme juridique et du type d'audit :

• Sociétés anonymes soumises à un contrôle légal des comptes : jusqu'au 31 décembre 2026
• autres sociétés soumises à un contrôle légal des comptes : jusqu'au 31 janvier 2027
• Sociétés anonymes soumises à un contrôle restreint : jusqu'au 28 février 2027
• autres sociétés soumises à un contrôle restreint ou non soumises à aucun contrôle : jusqu'au 31 mars 2027

La responsabilité de la déclaration dans les délais incombe au membre le plus haut placé de l'organe de direction. Une violation intentionnelle des obligations légales de déclaration peut en outre être sanctionnée par des amendes importantes.

Un projet pilote volontaire de l'Office fédéral de la justice est en cours depuis le 16 juin 2026. Les entreprises peuvent ainsi tester le nouveau système de déclaration avant même son entrée en vigueur. Les informations saisies dans le cadre de ce projet pilote pourront ensuite être transférées dans le registre de transparence définitif.

Notre conseil : vérifiez suffisamment tôt qui, au sein de votre entreprise, doit être considéré comme un ayant droit économique et si toutes les informations et pièces justificatives requises sont bien disponibles. Vous pourrez ainsi effectuer la déclaration après l'ouverture du registre sans subir de pression inutile liée au temps.

Vous trouverez de plus amples informations sur le registre suisse de transparence, les obligations légales et le projet pilote sur le site d'information officiel de la Confédération à l'adresse suivante : www.transpareg.admin.ch

Nous nous ferons un plaisir de vous aider si vous avez des questions concernant la nouvelle réglementation, ainsi que pour l'identification des ayants droit économiques ou pour la préparation et le dépôt de la déclaration.