Le règlement actuel sur l'assemblée des sociétés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Les assemblées générales peuvent continuer à se tenir par écrit ou en ligne.

Chapitre 4 : Réunions des sociétés

Art.27

1) Dans le cas de réunions d'entreprises, l'organisateur peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de préavis, ordonner que les participants exercent exclusivement leurs droits :

a. sous forme écrite ou électronique ; ou

b. par un représentant indépendant ayant le droit de vote, désigné par l'organisateur.

2) L'organisateur prend une décision pendant la période visée à l'article 29, paragraphe 4. L'ordre doit être notifié par écrit ou publié par voie électronique au moins quatre jours avant la manifestation(version selon le n° I de la V du 11 sept. 2020 (prolongation ; frais d'essai), en vigueur depuis le 14 sept. 2020 (AS 2020 3695)).

Art. 29 Entrée en vigueur et durée de validité

1) La présente ordonnance prend effet le 22 juin 2020 à 00h00.

2) Il est applicable jusqu'au 13 septembre 2020 (version selon le n° I de la V du 11 sept. 2020 (prolongation ; frais d'essai), en vigueur depuis le 14 sept. 2020 (AS 2020 3695)).

3) ... 2)

4) La période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 .